Qu'est qu'un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ?

 ASH du 15/10/2013

Alors qu'une enquête menée en 2012 par l'agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais auprès des établissements et services médico-sociaux sur les besoins des professionnels avait montré que 50 à 70 % des personnels (soignant, encadrement, éducateur…) souhaitaient une information plus précise et pratique sur la protection juridique des majeurs, l'ARS et la Direction régionale régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ont élaboré un guide de bonnes pratiques sur l'accompagnement des majeurs protégés en établissement.

Outil du quotidien

Présenté comme "un outil du quotidien", ce document d'une douzaine de pages qui a été validé par la Cour d'appel de Douai, doit permettre aux professionnels d'accompagner au mieux les majeurs protégés et "de comprendre ce qui doit être fait selon les situations rencontrées". L'objectif du guide est ainsi d'apporter une "vision la plus complète possible" des principales missions de la fonction de mandataire judiciaire, des mesures de protection judiciaire et des "droits de l'usager dans chaque situation de sa vie et les devoirs des professionnels qui y correspondent". Il a également une ambition pédagogique à travers un style et une forme "étudiés pour permettre une compréhension rapide de son contenu par le professionnel qui l'emploie". Dans une première partie, le guide revient donc sur les différents modes d'exercice du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (individuel, dans un service ou en tant que préposé d’établissement) avant de détailler les différentes mesures de protection judiciaire : la tutelle, la curatelle simple, la curatelle renforcée, la sauvegarde de justice et le mandat de protection future. Enfin, la dernière partie est consacrée aux droits personnels (droits civils et civiques, ceux relatifs aux actes médicaux) et patrimoniaux des majeurs protégés.
L'accompagnement des majeurs protégés en établissements et services médico-sociaux, guide de bonnes pratiques professionnelles élaboré par l'ARS et la Drjscs de Nord-Pas-de-Calais, en ligne sur le site du CREAI Nord-Pas-de-Calais.

       guide-accompagnement-majeurs-proteges-esmses-arsdrjscs-npdc.pdf guide-accompagnement-majeurs-proteges-esmses-arsdrjscs-npdc.pdf   

 

                                                                                                                              

 

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Protection juridique des majeurs Nord-Pas-de-Calais

La participation des majeurs protégés étudiée sous le prisme de la gestion de l'argent

31 août 2012

 

Afin d'étudier les modalités effectives et les enjeux de la participation des personnes protégées en situation de handicap accueillies en établissements, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (Drjscs) Nord-Pas-de-Calais a mené une enquête qualitative dans les établissements de la région en explorant trois thématiques principales : la gestion de l'argent, le choix du lieu de vie, et l'accès aux soins et la prise de décision lors d'actes médicaux.

Contraintes institutionnelles

S'agissant de la gestion de l'argent, celle-ci revêt "un intérêt double" au regard de la participation, soulignent les auteurs : "En plus de permettre une participation sociale de la personne en tant qu'elle est constitutive de lien social, elle permet également une participation de la personne à ses projets de vie, par projection".
Avant de pointer cependant les contraintes institutionnelles : comment les dépenses du majeur peuvent s'envisager si ce dernier est limité dans ses déplacements extérieurs ?

Favoriser l'autonomie

En général, les associations interrogées partagent l'idée selon laquelle "la gestion de l'argent est constitutive, en théorie, de l'autonomie, et donc de la participation", même si cette autonomie est relative, notamment en raison des moyens dont disposent - ou non - le majeur pour dépenser son argent, ou lorsque que celui-ci ne sait ni comment le dépenser et le gérer.
En vue de favoriser l'autonomie des majeurs, certains établissements ont mis en place un système de cartes de retrait permettant aux personnes protégées de retirer librement de l'argent, dans la limite d'un seuil défini avec le MJPM.

Subjectivité des délégués

Autre dimension mise en lumière : gestion de l'argent et participation du majeur à son projet de vie ne peuvent être dissociées. Ainsi, "lorsqu'un délégué relate des demandes d'argent formulées par un majeur, (...) cela permet d'envisager la question du projet pour la personne".
Sur la question de la gestion des comptes bancaires, l'étude relève certaines ambiguités, liées en particulier à la "subjectivité" des délégués qui peuvent parfois gérer l'argent des majeurs comme s'ils le faisaient pour eux-mêmes, sans parfois considérer les réels besoins des personnes protégées.
"Se pose également la question de l'utilité de la dépense, dont il ressort apparemment qu'aucun critère véritablement objectif ne peut être posé", poursuit l'étude.

Choix du lieu de vie

Enfin, au niveau des établissements eux-mêmes "la gestion de l'argent semble complexe", certains étant réticents à mettre de l'argent à disposition des personnes hébergées. Si les MJPM jugent que cela doit être possible, certains cadres de santé s'interrogeraient sur les conséquences en cas de perte de cet argent par le majeur (et la façon de gérer de telles situations).
Autre thématique analysée dans le cadre de cette étude : le choix du lieu de vie, que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a érigé en "un droit essentiel de la personne", et qui "se doit d'être pris en compte car un tel choix impacte dans une mesure non négligeable le bien-être des personnes concernées".
Reste que si des progrès ont été enregistrés depuis 2007, l'étude de la Drjscs signale qu'à partir des entretiens menés auprès des professionnels de terrain, "il apparaît que la liberté de choix de résidence du majeur protégé relève plus de la théorie que de la réalité", une liberté qui, par aillleurs, "semble s'estomper d'autant plus rapidement que le nombre de professionnels intervenant auprès du majeur est important". Sans compter les difficultés lorsque la famille du majeur interfère dans ces choix.

Pistes pratiques

Au final, la méthodologie employée par la Drjscs intitulée méthode d'analyses en groupe (MAG) a permis, au delà de l'identification des thématiques développées, de s'intéresser à leur pertinence au niveau légal et sur le plan de la participation, et enfin de dégager des pistes pratiques de travail.
Ainsi, sur la gestion de l'argent, l'étude suggère d'envisager des temps collectifs de réflexion sur cette question ou encore de "créer des conditions d'échange autour du rapport personnel de chacun à l'argent", tandis qu'en matière de lieu de vie il s'agira de maintenir une possibilité effective de retour lors des changements d'établissements "par une réglementation explicite et adéquate" et d'anticiper les changements de lieu de vie à la fois auprès des majeurs et des familles.
D'autres recommandations sont également développées en matière de décision médicale et d'accès aux soins.

"Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-Pas-de-Calais : une étude qualitative", Les cahiers de la Drjscs Nord-Pas-de-Calais, juin 2012, en ligne sur le site de la Drjscs.

 

 

Actualités Source Tutelle Au Quotidien
05/02/2012 - Scandaleuse inégalité entre majeurs protégés Imprimer

A prestation, situation et ressources identiques certains majeurs protégés confiés aux associations tutélaires paient jusqu'à 5 fois plus que s'ils avaient été pris en charge par un mandataire privé. Cette situation dure depuis le mois d'août 2011 et concerne des dizaines voire des centaines de milliers de personnes protégées. Elle ne bénéficie pas aux associations, dont la dotation globale de financement est inchangée, mais aux financeurs publiques (CAF, Sécurité Sociale, Etat notamment) qui voient leur contribution être réduite d'autant. Ils ne sont pourtant aucunement à l'origine de cette situation qui est la nième péripétie des tatonnements successifs de la DGCS pour essayer de stabiliser un système de financement décidément bien mal conçu.

 

Une égalité entre majeurs protégés rompue depuis le 4 août 2011

Avant le décret du 1er août 2011 (publié le 4 août 2011), les majeurs protégés participaient au coût de leur mesure de manière identique quel que soit le statut du MJPM. Ce calcul était basé sur le seul critère des ressources et ne tenait compte ni de la nature de la mesure de protection, ni du lieu de résidence du majeur.

Le 4 février 2011, le Conseil d'Etat a rendu une décision invalidant ce calcul dans le cas des MJPM privés et laissant à la DGCS juqu'au 4 août 2011 pour le régulariser. Le motif immédiat de cette décision était d'ordre "technique" (règles définies dans un arrêté alors qu'elles auraient dû l'être par décret), mais dans son analyse, le rapporteur du Conseil d'Etat soulignait la nécessité, sur le fond, de moduler le tarif en fonction de plusieurs paramètres et non des seules ressources du majeur. Et il indiquait que cette nécessité était également valable pour les associations.

Le 4 août 2011, la DGCS publie un décret complété par un arrêté publié le surlendemain. Ce décret modifie le dispositif... mais uniquement pour les MJPM privés ! Non seulement la DGCS a choisi de ne pas tenir compte de l'alerte du rapporteur du Conseil d'Etat quant au dispositif dans son ensemble, y compris pour les associations, mais elle décide de rompre la sacro-sainte égalité entre les majeurs protégés.

Le 6 janvier 2012 la DGCS signe un nouvel arrêté (publié le 21 janvier 2012) qui adapte le nouveau barème pour les MJPM privés. Mais aucun texte ne vient restaurer l'égalité de traitement entre les majeurs protégés.

Ainsi, ce qui aurait pu être une situation transitoire de quelques semaines le temps d'adapter les textes nécessaires dure désormais depuis plus de 6 mois laissant se développer une grave injustice entre majeurs et le risque d'un nouveau scandale pour le secteur tutélaire.

 

Un coût jusqu'à 5 fois supérieur pour un même majeur protégé

Quelquesoit le statut du MJPM en charge de la mesure de protection, le montant versé par le majeur protégé dépend de ses ressources. Mais depuis août 2011, lorsque la mesure de protection est gérée par un MJPM personne physique (mandataire privé), ce montant varie également selon divers facteurs tels que, notamment, la nature de la mission de protection (curatelle simple ou renforcée, tutelle, etc.) ou encore le lieu de résidence du majeur (à domicile ou en établissement). Or ces modulations ne sont pas appliquables lorsque la mesure est confiée à une association tutélaire ou à un préposé hospitalier : les majeurs protégés dont ils s'occupent paient un montant qui dépend uniquement du niveau de leurs ressources. Montant qui correspond... au coût de la prestation la plus chère du barème des MJPM privés.

Le graphique ci-dessous illustre cette inégalité :

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- la courbe violette (supérieure) représente le montant payé par un majeur protégé à une Association Tutélaire en fonction de ses ressources. Il n'y a qu'une seule courbe car le montant est identique quelquesoit la nature de la mesure de protection et la situation du majeur.

- les 6 autres courbes représentent le montant payé par un majeur protégé à un MJPM privé. Chaque courbe représente le tarif pour une mesure de protection et une situation donnée. La prestation la plus onéreuse (bleu foncé) est une curatelle renforcée aux biens et à la personne pour un majeur vivant à domicile. La prestation la moins coûteuse (pointillés bleu clair) est une mission de subrogé curateur pour un majeur protégé vivant en établissement. La courbe est en pointillé car ce type de prestation est assez rare. Les 4 autres exemples de tarifs illustrés sur ce schéma représentent en revanche des prestations très fréquentes.

 

Contrib_selon_mjpm_exemples

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Une injustice qui ne profite pas aux associations mais aux financeurs publics (CAF, Sécurité Sociale, Etat notamment)

Il convient de souligner que les associations ne bénéficient aucunement de ce surcoût payé par les majeurs protégés. En effet leur système de financement passe par une dotation globale calculée indépendamment des montants prélevés sur les fonds des majeurs protégés. Donc l'alignement de leurs tarifs sur celui créé pour les MJPM privés ne modifierait pas leur dotation globale.

En revanche, un tel alignement représenterait un surcoût important pour les financeurs publics qui devraient compenser le manque à gagner des associations. Mais sont-ils seulement au courant ? La DGCS a-t-elle alerté l'ensemble des acteurs sur la situation ?

On ne peut être certain que d'une chose : le système de financement des mesures de protection n'est toujours pas stabilisé et de nouvelles adaptations sont inévitables.

 

  


 

Définition du métier :

Depuis le 1er janvier 2009, une profession unifiée, celle de "Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs" est instaurée.

En effet, et jusqu'au 31 décembre 2008, lorsqu'une personne physique majeure se trouvait dans l'incapacité de faire face à la gestion de sa situation administrative et financière, ou devait faire l'objet d'une mesure de protection en raison de sa  particulière vulnérabilité due à son âge ou à des difficultés physiques ou psychologiques elle pouvait alors faire l'objet d'une mesure de protection qualifiée de tutelle ou curatelle qui était confiée soit à une personne physique qualifiée de "Gérant de Tutelle Privé" soit à une association tutélaire comme par exemple l'UDAF.

Cependant, ces mesures s'exercaient dans un cadre juridique ancien qui était devenu inapproprié aux situations d'aujourd'hui et qu'il a fallu refondre et qui a donné lieu à la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur à compter du 1 janvier 2009.

Désormais, c'est à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui peut être une personne physique ou morale, que le juge confiera l'exercice de la mesure de protection judiciaire prononcée, lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche du majeur pourra l'exercer.

Selon le nouvel article L 471-1 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont les personnes qui exercent "à titre habituel", les mesures de protection qui leur sont confiées par le juge dans le cadre d'une mesure de protection civile, visant à la protection des personne qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pouvoir seule à leurs intérêts.

Le mandataire est alors chargé d'assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l'objet de la mesure :

* la sauvegarde de justice, dans la mesure seulement où le juge des tutelles aura estimé opportun de désigner un mandataire spécial à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée ;

* la curatelle ;

* la tutelle ;

Ainsi, cette appellation exclut l'ensemble des membres de la famille ou des proches de la personne protégée qui exerceront, par priorité, les mesures judiciaires de protection.

  

Compétences et aptitudes requises :

  

  • Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit disposer des compétences dans les domaines juridique, social et économique.
  • La fonction qui est lui est confiée, requiert la capacité à créer une relation de confiance avec la personne qu'il est chargé d'aider.
  • Il doit savoir évaluer la situation matérielle, familiale et sociale de la personne faisant l'objet de la mesure et de définir un projet d'intervention  le cadre du mandat judiciaire.
  • Veiller au respect des droits de la personne et à la satisfaction de ses besoins.
  • Assurer la protection et la gestion de ses ressources et des biens de la personne.
  • Rendre compte de l'exercice effectif des mesures à l'autorité judiciaire.
  • Savoir communiquer et échanger avec les partenaires dans l'intérêt de la personne protégée.
  • Il doit faire preuve de réactivité face à des situations d'agressivité et de conflit

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : 15/10/2013