Qu'est qu'un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ?

 "Il n'est point de secret que le temps ne révèle" Jean RACINE "Britannicus"

Définition du métier :

Depuis le 1er janvier 2009, une profession unifiée, celle de "Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs" est instaurée.

En effet, et jusqu'au 31 décembre 2008, lorsqu'une personne physique majeure se trouvait dans l'incapacité de faire face à la gestion de sa situation administrative et financière, ou devait faire l'objet d'une mesure de protection en raison de sa  particulière vulnérabilité due à son âge ou à des difficultés physiques ou psychologiques elle pouvait alors faire l'objet d'une mesure de protection qualifiée de tutelle ou curatelle qui était confiée soit à une personne physique qualifiée de "Gérant de Tutelle Privé" soit à une association tutélaire comme par exemple l'UDAF.

Cependant, ces mesures s'exercaient dans un cadre juridique ancien qui était devenu inapproprié aux situations d'aujourd'hui et qu'il a fallu refondre et qui a donné lieu à la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur à compter du 1 janvier 2009.

Désormais, c'est à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui peut être une personne physique ou morale, que le juge confiera l'exercice de la mesure de protection judiciaire prononcée, lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche du majeur pourra l'exercer.

Selon le nouvel article L 471-1 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont les personnes qui exercent "à titre habituel", les mesures de protection qui leur sont confiées par le juge dans le cadre d'une mesure de protection civile, visant à la protection des personne qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pouvoir seule à leurs intérêts.

Le mandataire est alors chargé d'assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l'objet de la mesure :

* la sauvegarde de justice, dans la mesure seulement où le juge des tutelles aura estimé opportun de désigner un mandataire spécial à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée ;

* la curatelle ;

* la tutelle ;

Ainsi, cette appellation exclut l'ensemble des membres de la famille ou des proches de la personne protégée qui exerceront, par priorité, les mesures judiciaires de protection.

Compétences et aptitudes requises :

• Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit disposer des compétences dans les domaines juridique, social et économique.
• La fonction qui est lui est confiée, requiert la capacité à créer une relation de confiance avec la personne qu'il est chargé d'aider.
• Il doit savoir évaluer la situation matérielle, familiale et sociale de la personne faisant l'objet de la mesure et de définir un projet d'intervention  le cadre du mandat judiciaire.
• Veiller au respect des droits de la personne et à la satisfaction de ses besoins.
• Assurer la protection et la gestion de ses ressources et des biens de la personne.
• Rendre compte de l'exercice effectif des mesures à l'autorité judiciaire.
• Savoir communiquer et échanger avec les partenaires dans l'intérêt de la personne protégée.
• Il doit faire preuve de réactivité face à des situations d'agressivité et de conflit

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