ACTUALITES 2015

ACTUALITE 2015

Handicap

L'association "Nous aussi" défend un droit à la vie autonome

  • 02/12/2015

 

"Etre autonome, c'est pouvoir décider pour sa vie, c'est être libre, c'est pouvoir choisir", plaide l'association française des personnes handicapées intellectuelles "Nous aussi", qui exige que le droit des personnes handicapées à la vie autonome soit respecté. L'association a adopté, vendredi 27 novembre lors de son assemblée générale, un document qui regroupe l'ensemble de ses revendications en matière de lieux de vie, d'inclusion dans la société ou encore de vie affective.
Dans la liste de ses demandes, elle invite à modifier les dispositions législatives relatives à la protection juridique pour que les personnes puissent prendre elles-mêmes, en se faisant aider, les décisions qui les concernent. Ainsi, en matière de vie affective, "le rôle des tuteurs et des curateurs doit seulement être de nous informer et pas de nous autoriser à nous pacser ou nous marier", défend "Nous aussi".
L'association déplore que la vie affective et sexuelle ainsi que la parentalité des personnes handicapées intellectuelles restent "des sujets tabous" et demande aux établissements, aux services, aux associations et aux parents d'"aborder" cette question et de permettre aux personnes concernées de s'"exprimer sur le sujet". Alors que "les entraves" à une vie de couple "demeurent nombreuses", elle appelle les établissements médico-sociaux à "changer ou améliorer leurs pratiques" pour accueillir des couples, en particulier en proposant des appartements adaptés. L'association souligne également que les conseils de la vie sociale (CVS) "ont un rôle important à jouer" et publie un guide destiné aux personnes accompagnées visant à les aider à mieux comprendre et utiliser ces instances.

Le guide "Le CVS pour tous" est disponible sur commande auprès de "Nous aussi", au prix de 10 euros.


Nouvelles du web

Déposer une demande de logement social en ligne, c'est enfin possible

  • 13/04/2015

 

Jusqu'à présent réservé au renouvellement d'une demande de logement social déjà enregistrée, le site www.demande-logement-social.gouv.fr - ouvert en décembre 2013 - permet désormais le dépôt en ligne d'une nouvelle demande, dans le cadre des actions de modernisation de l'accès aux services publics et de simplification des démarches administratives, a annoncé le ministère du Logement, lundi 13 avril. Ce portail Internet réunit donc aujourd'hui trois fonctionnalités :

  • l'enregistrement en ligne des nouvelles demandes de logement social : se déplacer au guichet ne sera plus une obligation pour faire sa première demande de logement social, même si cela reste possible ; un numéro d'assistance téléphonique, le 0 812 04 01 70 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) a été mis en place pour accompagner les utilisateurs ; cette avancée facilitera aussi la diffusion de l'information entre les organismes de logement social ;
  • un annuaire des guichets auprès desquels les particuliers peuvent se rendre pour enregistrer leur demande : les coordonnées et horaires d'ouverture sont renseignés pour mieux informer les demandeurs ;
  • un accès aux chiffres-clés du logement social de chaque commune : le nombre total de logements sociaux en attente ou attribués l'année précédente permettra aux demandeurs de mieux cibler les communes où concentrer leur recherche.

Formalité annuelle nécessaire, renouveler sa demande de logement social impliquait auparavant de se déplacer auprès d'un guichet, rappelle le ministère, en précisant que, au mois de janvier 2015, 30 % des intéressés ont fait leur renouvellement en ligne, soit près de 20 000 opérations dématérialisées. "Dans la continuité des améliorations apportées pour faciliter les démarches et optimiser ce service public, les demandeurs pourront déposer en ligne les justificatifs accompagnant leur demande d'ici à la fin de l'année", poursuivent les services de Sylvia Pinel, en ajoutant que "constituer un dossier papier ne sera plus un impératif" et en promettant qu'il sera aussi possible, dans l'avenir, "de suivre les principales étapes du traitement de sa demande". Alors que le parc locatif social comprend quelque 4,7 millions de logements et héberge plus de 12 millions de Français, "dématérialiser les démarches facilitera les dépôts de dossier et l'enregistrement dans le système national qui compte aujourd'hui 1,8 million de demandes actives". L'Union sociale pour l'habitat (USH), représentant du mouvement HLM, s'est pour sa part félicitée de cette nouvelle "possibilité, prévue par la loi pour l'accès au logement et un l'urbanisme rénové (ALUR), [et] techniquement effective depuis le mardi 7 avril 2015", en soulignant que le fonctionnement de ce dispositif est "majoritairement financé par les bailleurs sociaux".
A. S.

 


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Handicap

Accompagnement sexuel : une formation rouvre le débat

  • Par Eléonore Varini - 01/04/2015

 

S'il a failli être annulé, le premier stage à l'accompagnement sexuel pour personnes handicapées a bien eu lieu et a rassemblé une dizaine de participants, du 12 au 15 mars dernier, à Erstein (Bas-Rhin) à l'initiative de l'Association pour la promotion de l'accompagnement sexuel des personnes handicapées (APPAS). Alors que la question de l'accompagnement sexuel avait suscité dès 2011 un vif débat public, l'écrivain tétraplégique Marcel Nuss avait créé cette association en 2013, au lendemain de la diffusion de la position du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), pour lequel "il n'est pas possible de faire de l'aide sexuelle une situation professionnelle comme les autres en raison du principe de non-utilisation marchande du corps humain".

Des "conséquences dangereuses"

En organisant une formation portant sur des gestes et des savoir-faire (toucher, massages...) mais aussi des connaissances médicales, juridiques et éthiques, le président de l'association ne se cache pas d'avoir voulu "mettre les pieds dans le plat". Il affirme que l'accompagnement sexuel, "au même titre que la procréation médicalement assistée, est un droit" et qu'il est urgent que la France se dote d'un cadre juridique pour les aidants sexuels – "comme c'est le cas en Allemagne, en Suisse, aux Pays-Bas, en Autriche, en Italie et en Espagne". Le stage invitait également les participants à s'interroger sur cette activité qu'ils ne pourront de toute façon exercer qu'à temps partiel : "On ne vit pas de l'accompagnement sexuel", précise Marcel Nuss. L'association Femmes pour le dire femmes pour agir (FDFA), présidée par Maudy Piot - membre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en tant qu'experte au sein de la commission santé, droits sexuels et reproductifs -, s'oppose à cette formation, considérant que "l'assistance sexuelle, achat de services sexuels, est assimilable à la prostitution" et qu'autoriser les services d'aidants sexuels pour les personnes handicapées "supposerait d'aménager la législation sur le proxénétisme". En tête des "anti", l'association tente donc d'alerter l'opinion publique sur "les conséquences dangereuses pour notre société de la reconnaissance de cette pratique".

Reconnaissance juridique

Sans nier que l'accompagnement sexuel relève pour le moment juridiquement d'une prostitution - et que "jusqu'ici se prostituer n'est pas illégal en France" -, Marcel Nuss précise que c'est un travail qui exige "des compétences et des capacités que la prostitution classique ne requiert pas", d'où la nécessité de passer par une formation. Même s'il s'agit d'une activité assimilable à du proxénétisme, l'APPAS a déjà mis en relation des personnes handicapées avec des accompagnants. Elle n'emploie néanmoins pas elle-même d'assistants sexuels et ne tire pas profit de ces derniers. C'est d'ailleurs par crainte d'être poursuivie pour ce délit que la gérante de l'hôtel où se déroulait la formation a pendant un temps voulu rompre le contrat la liant à l'association. Seule l'action en justice de l'APPAS a permis au stage d'être maintenu, le juge des référés estimant que le risque de proxénétisme hôtelier n'était pas caractérisé. L'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), dans sa "charte pour l'accessibilité universelle" publiée en juin dernier, estime, quant à elle, que "la revendication de la personne en situation de handicap de trouver une réponse à ses besoins de sexualité doit être satisfaite, y compris avec les accompagnements nécessaires". Selon elle, la loi "doit évoluer" et des formations sont nécessaires pour les aidants sexuels, "qui ne doivent en aucun cas être assimilés" à des prostitués. C'est l'avis de l'APPAS, qui demande "'simplement' la reconnaissance juridique d'une liberté qui devrait aller de soi" puisque "l'accompagnement à la vie affective, intime et sexuelle des personnes en situation de handicap relève purement de la liberté individuelle". Une nouvelle formation de l'APPAS est prévue pour le mois d'octobre, avec des modules "pour l'accompagnement de couples ou de déficients intellectuels", précise Marcel Nuss.

 


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Précarité

Phénomènes émergents de pauvreté : la DREES dessine les profils les plus touchés

  • Par Maryannick Le Bris - 01/04/2015

 

Dans la perspective de créer un "système de vigilance sur les phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale", et dans le prolongement de la réflexion engagée en 2009 par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a mené, entre 2010 et 2013, une enquête semestrielle auprès des structures sociales. Tous les six mois, environ 2 000 structures enquêtées ont ainsi "livré une photographie" de l'évolution de la fréquentation ou de l'émergence de certains publics, précise le dossier qui en relate les principaux résultats. Une enquête "inédite et à portée exploratoire", précise la DREES, tout en soulignant la complexité et les limites de la démarche (difficulté des structures à situer les évolutions dans le temps, à saisir les situations de pauvreté par leur décomposition en caractéristiques socio-démographiques simples...). Il en ressort principalement que "les structures sont de moins en moins souvent confrontées à l'émergence de nouveaux publics au fil des vagues d'enquête", ces profils étant, de fait, "semblables à ceux des publics habituels dont les structures observent la hausse de fréquentation".

Une pauvreté qui s'enracine

En clair, comme l'ont déjà montré les bilans statistiques de certains acteurs de terrain, la situation économique et sociale semble enraciner dans la pauvreté les publics les plus exposés. Ainsi, 21 % des structures du champ de la lutte contre la grande pauvreté interrogées en 2010 citaient les jeunes parmi leurs nouveaux publics, et elles n'étaient plus que 8 % dans ce cas en 2013. Elles étaient 11 % à évoquer l'apparition des chômeurs en 2010, contre 3 % trois ans plus tard. A chaque vague d'enquête, environ un acteur de terrain sur deux a donc déclaré observer une hausse de fréquentation pour une partie de son public habituel, contre un sur cinq qui observe une baisse. Autre enseignement : les hausses constatées sont considérées comme durables. En moyenne, de la fin 2010 à la fin 2013, 12 % des structures interrogées ont observé une hausse de fréquentation des chômeurs au cours des six derniers mois, tandis que 2 % ont noté une baisse  de ce même public. Les personnes ayant des difficultés financières (dues à de faibles ressources, à un retard de versement de prestations sociales ou à l'augmentation du coût de la vie) sont le deuxième profil le plus mentionné. L'augmentation du nombre d'enfants, de familles monoparentales, de personnes âgées, de populations migrantes et de ménages en difficultés de logement est également soulignée.
"Les phénomènes émergents de pauvreté entre 2010 et 2013 - Une enquête de panel auprès des structures sociales", Dossiers solidarité et santé, n° 61, mars 2015, à télécharger sur le site de la DREES.

 

                  

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Handicap

Les usagers des ESAT considérés comme des travailleurs au sens du droit communautaire

  • Par Lydia Laga - 01/04/2015

 

Les travailleurs handicapés usagers d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ex-centre d'aide par le travail (CAT) - peuvent être considérés comme des "travailleurs" au sens de la législation européenne, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 26 mars. Dans cette affaire, un usager d'un centre d'aide par le travail du 1er février 1996 au 20 juin 2005 réclame le paiement d'une indemnité visant à compenser des congés payés annuels dont il n'a pu bénéficier en raison d'un arrêt maladie. Pour mémoire, avant la loi "handicap" du 11 février 2005, la législation française ne prévoyait pas de droit à congé pour les personnes handicapées admises en CAT tandis que, dans la pratique, les structures accordaient le plus souvent des congés payés à leurs usagers.

Notion de "travailleur"

Depuis un décret d'application de la loi entré en vigueur le 1er janvier 2007, les personnes handicapées admises en ESAT bénéficient d'un droit à congé annuel de 30 jours ouvrables. Mais elles n'ont pas le statut de salarié, ne sont pas liées par un contrat de travail et ne bénéficient pas des règles issues du code du travail, hormis celles qui sont relatives à l'hygiène et à la sécurité. Côté droit communautaire, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient un droit à congé annuel payé d'au moins quatre semaines pour tout "travailleur". Le CAT ayant rejeté la demande d'indemnisation de son ancien usager, celui-ci a saisi le tribunal d'instance, puis la Cour de cassation. Avant de statuer, la Haute Juridiction a préféré se tourner vers la CJUE pour savoir si les travailleurs handicapés des CAT sont des "travailleurs" au sens de la législation européenne. Pour la CJUE, cette notion, dans le cadre de la directive, répond à des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées. Ainsi, doit être considérée comme "travailleur" toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion de celles tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.

Activités réelles et effectives

La caractéristique de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Dès lors, explique la cour, le fait de ne pas être soumis à certaines dispositions du code du travail, d'avoir une rémunération "nettement" inférieure au salaire minimum ou encore d'avoir une productivité "plus ou moins élevée" ne constitue pas un obstacle à la qualification de "travailleur" au sens de la directive de 2003. Elle estime par ailleurs que le critère d'activités réelles et effectives est rempli dans la mesure où "le concept même du régime régissant le fonctionnement d'un CAT et, partant, les activités qui y sont exercées par les handicapés, est tel que ces activités n'apparaissent pas comme purement marginales et accessoires". En outre, souligne-t-elle, les activités exercées par les personnes handicapées au sein du CAT concerné ne sont pas créées dans le seul but de leur procurer une occupation, le cas échéant dérivative. "En effet, ces activités, bien qu'adaptées aux capacités des personnes concernées, présentent également une certaine utilité économique", considère la CJUE, tout en appelant le juge national à vérifier si les prestations effectivement accomplies par l'intéressé sont susceptibles d'être considérées comme relevant normalement du marché de l'emploi. Dans cette affaire, l'usager peut être qualifié de "travailleur" au sens de la législation européenne, conclut-elle. Enfin, la cour précise que l'article 7 de la directive ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de garantir le plein effet du droit au congé payé annuel. Ainsi, le travailleur handicapé ne peut prétendre qu'à une action indemnitaire contre la France pour obtenir réparation du préjudice résultant de la non-application de la législation européenne sur le temps de travail. Quant à la charte des droits fondamentaux, son application est écartée car elle n'a acquis une valeur contraignante que postérieurement à cette affaire.

 


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Faire face à la violence : que faire lorsque celle ci est peu prévisible ?

Le récent drame survenu à Nantes est là pour nous rappeler que les travailleurs sociaux sont régulièrement confrontés à la violence. Ils savent certes la gérer, mais selon son intensité, ils ne peuvent faire face aux situations les plus critiques, notamment celles qui  contraignent à agir physiquement…  Et là bien sûr, le risque est majeur. Essayons de faire le tri entre ce qu’il nous est possible de traiter de ce qui ne l’est pas.

Pour aborder cette question, outre ma propre expérience et celle de mes collègues, je m’appuie sur plusieurs ouvrages ou travaux de recherche qui permettent d’abord de mieux comprendre de quoi nous parlons.

Le Conseil Supérieur du Travail Social s’est déjà penché sur cette question et nous permet de définir ce dont nous parlons.

En effet, « la violence se distingue de l’agressivité en ce que « l’agressivité appelle l’attention de l’autre alors que la violence attaque la relation à l’autre, le lien ». Mais l’agressivité peut être perçue comme une violence si la personne qui la reçoit est bouleversée et atteinte.

« La violence peut être active (injures, blessures, destruction de biens, exclusion de droits…) mais elle peut être aussi froide, voire masquée (indifférence formalisée, irrespect, disqualification humiliante, incivilité, harcèlement moral, attaque aux rituels), cette dernière forme de violence qui engendre le malaise ». Elle se développe dans plusieurs lieux avec principalement l’espace privé, familial ou conjugal et l’espaces collectif que ce soit dans la rue, à l’école, ou au travail.

Et puis quand on parle de violences nous n’oublierons pas celle qui sont institutionnelles :  les comportements sectaires, les violences en institutions comme par exemple dans un lieu de vie ou un foyer. Il y a aussi la violence exercée par une institution sur ses salariés ou sur les personnes à travers l’obligation de mettre en oeuvre des injonctions dites paradoxales qui mettent à mal tout le monde. Mais nous ne développerons pas ce point particulier.

Quand je regarde en arrière ou actuellement ma pratiques et celles de mes collègues, j’ai la nette impression que nous savons gérer de multiples situations de violences. Il n’y en n’a qu’une seule ou presque où nous sommes particulièrement démuni(e)s, celle de la violence physique où vous n’existez pas en tant que sujet. Ainsi, comme sans doute d’autres collègues,  j’ai eu à connaitre une agression physique d’une femme à mon égard. Cette personne ne me connaissait pas et n’avait pas pris le temps même de me parler. Elle était venue directement vers moi pour me frapper en criant. Ce n’est que plus tard après, avoir eu la possibilité de la maîtriser, que j’avais pu comprendre ce qui l’avait rendue dans cet état. Cela avait à voir avec un autre membre de sa famille avec qui j’étais en lien dans le cadre de mon travail. Fort heureusement, elle n’était pas armée, de corpulence moyenne et j’avais pu me défendre sans trop de difficultés. Mais cela m’avait bien « secoué ». Et c’est surtout l’effet de surprise qui avait joué.

Bref il existe des violences imprévisibles et c’est là la difficulté. Il nous faut en accepter le risque sinon nous sommes condamnés à changer de travail. Attention, accepter le risque ne veut pas dire accepter la violence qui reste à mon sens inacceptable. Nous pouvons certes limiter ces violences imprévisibles mais nous ne pourrons jamais les éviter, tout comme nous ne pourrons jamais éviter tout accident de la circulation ou tout acte de délinquance. C’est ainsi et il faut l’accepter même si nous savons que la volonté de tous est de tendre vers le risque zéro. Nous savons que cela est impossible.

Le problème avec ces violences imprévisibles est qu’elles échappent à notre rationalité. Elles peuvent survenir tout simplement par le fait du hasard parce que nous sommes là sur le chemin ou en obstacle à une personne en crise qui est venue en « découdre ».

Nous pouvons certes limiter ces violences imprévisibles mais si nous y pensons sans cesse, nous entrons dans une logique »sécuritaire » qui nous fait voir notre interlocuteur (que nous ne connaissons pas) comme un danger potentiel et cela peut rapidement devenir ingérable. Ainsi une collègue m’avait confié après avoir été « séquestrée » un peu plus d’une heure dans un logement avec une personne qui l’avait enfermée à clé. Depuis lors, elle ne pouvait plus engager une visite à domicile sans connaitre auparavant la personne qu’elle allait voir. On peut tout à fait comprendre cette réaction qui est la conséquence logique de cet acte à son encontre : Notre collègue développait dans son esprit « le film » de son agression et ne pouvait pas s’en détacher dès lors qu’elle risquait de se retrouver dans une situation ressemblant à celle qui l’avait marquée. En effet après avoir été victime d’un acte de violence, nous parvenons difficilement à nous en détacher. Nous restons reliés à cet acte et la blessure provoquée se réactive dès lors que nous nous trouvons dans des conditions similaires ou s’y rapprochant. Notre esprit possède la fâcheuse tendance à nous proposer le même scénario catastrophe qui se déroule dans notre tête et génère un stress qui peut ne pas être justifié. La raison ne suffit pas. Nous sommes alors envahi par l’émotion, la peur de ce qui peut arriver même si la probabilité que cela se passe ainsi soit presque nulle. C’est très délicat et difficile à traiter. Pour ma part, j’estime que lorsque une collègue est prisonnière de cette forme de problématique, il faut en tenir compte et ne pas lui faire violence en lui imposant ce qui est trop difficile pour elle.  Mais par contre il faut pouvoir en reparler et traiter cette question.

Il y a ensuite les violences probables ou prévisibles. Ce sont celles qui ont lieu dans des moments de tensions liés à la situation elle-même. Le placement d’un enfant contre l’avis du parent peut être quelque chose d’extrêmement douloureux pour le père ou la mère qui le subit et qui, par exemple aurait une relation fusionnelle avec son enfant, ou encore aurait déjà vécu lui même le traumatisme de la séparation. Sa réponse à cette violence qu’il subit peut être tout aussi violente que ce soit dans les mots que physiquement. Nous connaissons alors le risque et devons prendre des précautions tant du coté de l’enfant, de nous même que du parent.

Les 8èmes assises de la protection de l’enfance qui se dérouleront à Rennes les 15 e 16 juin prochain ont pour thème  : « PROTÉGER C’EST PRENDRE DES RISQUES Comment mieux les assumer pour mieux agir ? »  à la lumière de ce qui s’est passé récemment, il y a lieu plutôt d’être prudent sur ce sujet : la prise de risque est quotidienne et l’on ne peut pas vraiment dire aujourd’hui que les travailleurs sociaux n’en prennent  pas suffisamment.

La gestion de la violence est l’objet de formations et d’ouvrages professionnels. Voici pour conclure quelques sources qui sont susceptibles de vous intéresser

Des éducateurs ont créé une association, puis une formation en créant un concept GESIVI (gestion des situations de violence).   Ils ont  également écrit un livre pour contribuer à ce que nos collègues soient préparés :  « Gestion des situations de violence ou l’intervenant social en bonne posture »   (JAFFIOL Didier, AÏT Christian, Ed Synopsis Communication, 2014, 155 p.).

 http://dubasque.org/2015/04/07/faire-face-a-la-violence-que-faire-lorsque-celle-ci-est-peu-previsible/

 

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Protection de l'enfance Nord - Picardie

Mineurs isolés étrangers : la Cimade publie un guide sur l'asile et les titres de séjour

  • 24/03/2015

 

Editée par la Cimade Nord-Picardie, une brochure destinée à informer les mineurs isolés étrangers (MIE) et les jeunes majeurs pris en charge ou passés par l'aide sociale à l'enfance (ASE), sur leurs droits et les démarches à entreprendre pour demander l'asile ou déposer une demande de titre de séjour, est disponible sur le site de la Cimade, qui précise que ce guide pratique sera actualisé après l'adoption du projet de loi relatif au droit des étrangers. Cette brochure détaillée comprend un premier chapitre consacré à la demande d'asile (qu'est-ce que l'asile, le statut de réfugié, la protection subsidiaire, la procédure...), un deuxième aux titres de séjour à partir de 18 ans (cartes "vie privée ou familiale", "étudiant", "salarié"..., accès à la formation professionnelle, selon l'âge de la prise en charge par l'ASE), et un dernier aux recours en cas de refus. Les contacts locaux utiles sont rassemblés en fin de document (administrations régionales - préfecture, Direccte -, OFPRA et CNDA, associations lilloises spécialisées en droit des étrangers). A noter enfin que si ce guide s'adresse directement aux jeunes, en prodiguant explications et conseils, il peut cependant se révéler complexe à assimiler par les intéressés et gagnera à être expliqué et/ou commenté par un adulte.
Guide pratique sur les demandes d'asile et de titre de séjour, à télécharger sur le site de la Cimade.
A. S.

 

                  

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Société

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur la fin de vie

  • Par Sandrine Vincent - 17/03/2015

 

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 17 mars, à une large majorité (436 pour, 34 contre et 83 abstentions), la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, portée par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Au final, peu de modifications ont été apportées au texte, par rapport à la version présentée en décembre dernier par les deux parlementaires, via un rapport remis au président de la République. Les deux points forts du texte - le droit de demander une sédation profonde et continue jusqu'au décès et des directives anticipées qui s'imposent au médecin - n'ont ainsi pas été remis en cause. D'autres, comme le renforcement du rôle de la personne de confiance, ont été complétés.

Une sédation profonde et continue

Ainsi, la proposition de loi prévoit que, "à la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie", pourra être mise en oeuvre dans les cas suivants :

  • lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ;
  • lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme.

Le médecin qui arrête un traitement de maintien en vie lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté devra, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, appliquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès, indique également le texte. Les députés ont aussi souhaité ajouter que l'application de cette sédation peut être effectuée, selon le choix du patient, en établissement de santé ou à son domicile.

Des directives anticipées s'imposant au médecin

Le texte porté par Alain Claeys et Jean Leonetti prévoit également que les directives anticipées - qui permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté - s'imposeront au médecin, pour toute décision d'investigation, d'actes, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin devra, selon la proposition de loi, solliciter un avis collégial. Le texte issu des débats de l'Assemblée nationale indique que les directives anticipées seront notamment conservées sur un registre national. Leur mention sur la carte Vitale des patients a, en revanche, été supprimée. En outre, il a été ajouté la règle selon laquelle une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut prévoir qu'elle bénéficie, pour la rédaction de telles directives, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. La proposition de loi dispose, enfin, que le témoignage de la personne de confiance - qui est désignée par le patient et doit être consultée dans le cas où il est hors d'état d'exprimer sa volonté - prévaut sur tout autre témoignage. Cette personne de confiance devrait en outre pouvoir "demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées".

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Handicap - Personnes âgées

Personnes handicapées vieillissantes : l'ANESM publie ses recommandations

  • 12/03/2015

 

"Les personnes handicapées vieillissent. Les progrès de la médecine, l'amélioration de la qualité de l'accompagnement et la meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées sont autant de facteurs favorisant cet allongement de l'espérance de vie". Positif, ce constat peut cependant entraîner des interrogations chez les professionnels intervenant auprès de ce public, en termes d'accueil comme d'accompagnement. Des questions auxquelles l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a rendu public, jeudi 12 mars, un corpus de recommandations de bonnes pratiques professionnelles, quel que soit le lieu de vie des personnes concernées. Sont ainsi visés les professionnels des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), des foyers de vie, foyers d'accueil médicalisé (FAM) et maisons d'accueil spécialisée (MAS), des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et autres services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah), mais aussi des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou non (EHPA), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ou encore des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), "qui peuvent également être confrontés au vieillissement de personnes handicapées qui vient complexifier leur situation précaire". Du fait de la diversité des situations, "chaque équipe et structure l'utilisera de façon différente en fonction de ses missions, de son projet, de ses moyens financiers, humains et techniques, mais aussi des partenariats formalisés ou envisagés", souligne l'ANESM, qui juge que cette publication pourra aussi être utile aux associations d'usagers, aux personnes handicapées et à leurs proches (aidants en particulier), aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, aux organismes de formations du secteur sanitaire, social ou médico-social. Les cinq chapitres de ce document abordent l'anticipation des risques liés au vieillissement de la personne handicapée ; le repérage des signes et des effets du vieillissement ; les réponses graduées aux besoins de la personne ; la prise en compte des personnes handicapées vieillissantes dans la démarche d'amélioration continue de la qualité ; des études de situations pour l'appropriation de la recommandation.
L'adaptation de l'intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes, à télécharger sur le site de l'ANESM, ainsi que sa synthèse notamment.
A. S.

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Protection de l'enfance | 12/03/2015

Signalement des maltraitances : une proposition de loi pour lever les réticences des médecins


                                            

Clarifier la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé. C'est l'objet d'une proposition de loi, portée par la sénatrice (UMP) Colette Giudicelli, que le Sénat a adoptée, en première lecture, mardi 10 mars. Alors que tous les enfants maltraités passent un jour ou l'autre par le système de santé, seuls 5 % des signalements émanent des médecins, souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi. C'est pourquoi, dans sa version d'origine, le texte prévoyait de contraindre les médecins à signaler à la justice toute violence infligée à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Cette obligation figurait aussi parmi les recommandations d'un récent rapport selon lequel les médecins ont une "véritable hantise" d'engager leur responsabilité personnelle, les médecins libéraux étant ceux qui redoutent le plus les poursuites judiciaires pour signalement abusif et dénonciation calomnieuse. Mais les sénateurs n'ont finalement "pas souhaité imposer une obligation de signalement pour éviter que cela ne dissuade la victime ou le représentant légal de la victime mineure ou incapable de se présenter chez le médecin", a fait savoir la Haute Assemblée dans un communiqué. En revanche, la proposition de loi prévoit d'étendre la levée du secret professionnel, qui permet aux médecins de signaler des faits de maltraitance sans encourir de sanction pénale (le non-respect du secret professionnel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende), aux membres d'une profession médicale et aux auxiliaires médicaux. Ainsi, l'ensemble de ces professionnels devraient pouvoir porter à la connaissance du procureur de la République les sévices ou les privations qu'ils ont constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de leur profession et qui leur permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Ils devraient également pouvoir effectuer ce signalement auprès de la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure lisibilité du dispositif existant et de lever toute ambiguïté, la proposition de loi indique désormais explicitement qu'un signalement effectué dans ces conditions ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. Enfin, le texte prévoit que la formation initiale et continue des différents professionnels confrontés à la problématique des violences intrafamiliales doit inclure une formation sur les modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. Sont notamment visés : les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les fonctionnaires et personnels de justice, les avocats, les personnels enseignants et d'éducation, les agents de l'état civil, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, les personnels de la police nationale...

Article rédigé par Lydia Laga

 

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Santé mentale

Soins sous contrainte : une étude examine les premiers effets de la loi de 2011

  • Par Noémie Colomb - 10/03/2015

 

Une étude de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) présente une première analyse des effets de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement. S'appuyant sur les données du Recueil d'information médicalisées en psychiatrie (Rim-P), les auteurs notent que les soins sans consentement à la demande d'un tiers (SDT) restent la procédure majoritaire (60 000 patients admis en 2012, soit 73 %) mais sont en légère baisse par rapport à 2010 (cette voie concernait alors 80 % des patients). Cette diminution "est à mettre en relation avec le développement des soins en cas de péril imminent [SPI]", qui ont concerné 11 % des patients hospitalisés sous contrainte en 2012. Introduite par la réforme de 2011, cette procédure facilite l'admission d'une personne qui nécessite des soins en urgence mais pour laquelle aucun proche ne formule de demande d'hospitalisation. "Réclamée par le corps médical pour pallier les difficultés liées à la signature des décharges de tiers", cette procédure semble "plus fréquemment utilisée dans les services d'urgence où les équipes soignantes connaissent moins la personne ou d'éventuels tiers à contacter, manquent de ressources pour les rechercher et doivent agir rapidement pour orienter le patient vers des soins adaptés".

En cas de péril imminent

Le profil des patients en SPI est proche des personnes hospitalisées en soins à la demande d'un tiers : 55 % d'entre eux sont des hommes âgés en moyenne de 44 ans ; 39 % souffrent de schizophrénie ou de troubles psychotiques. Leur prise en charge est en revanche plus courte (26 jours) que pour les patients hospitalisés en SDT (40 jours). Pour la moitié, cette hospitalisation représente une première entrée dans les soins et la majorité poursuit un parcours de soins librement consenti. Rappelant que cette procédure "dérogatoire au droit commun […] ne devrait pouvoir être mise en oeuvre qu'à titre exceptionnel, notamment dans le cas de personnes désocialisées pour lesquels aucun tiers n'est trouvé", les auteurs s'interrogent sur la montée en charge de ce dispositif révélée par les premiers chiffres recueillis pour l'année 2013 (15 000 patients soit près de deux fois plus qu'en 2012). "Une fréquence trop grande pourrait signifier un détournement de procédure", ce qui pose plusieurs questions : "la possibilité de SPI limite-t-elle la recherche d'un tiers pour les équipes soignantes ?", les soins "permettent-ils au tiers demandeur de l'admission de se retirer de la procédure de contrainte renvoyant cette responsabilité aux professionnels ? Ce mode légal représente-t-il un nouvel accès aux soins de personnes qui ne l'auraient pas eu sans cette procédure facilitée ?"

Etat des lieux des programmes de soins

Autre nouveauté de la loi, la prise en charge sous contrainte en ambulatoire via un programme de soins a, en 2012, concerné 26 600 patients (soit 34 % des patients concernés par des soins sous contrainte). Ces programmes visent à inscrire les modalités de soins (consultations médicales, suivi de situation sociale, renouvellement de traitement à domicile...) à l'extérieur de l'hôpital dans le cadre d'un contrat conclu entre le patient et le médecin. Les données récoltées montrent que 91 % des établissements hospitaliers accueillant des personnes sans consentement ont utilisé cette nouvelle procédure en 2012 (le Collège national de la qualité des soins en psychiatrie a également réalisé une étude sur les programmes de soins en Ile-de-France, rendue publique en novembre dernier). Ces programmes sont utilisés pour des patients souffrant de troubles schizophréniques et psychotiques mais peu dans le cas de troubles dépressifs. Les auteurs relèvent que les patients intégrés à un programme de soins ont davantage accès à des modalités de prise en charge alternatives comme l'hospitalisation à temps partiel, les soins à domicile, les centres d'activité thérapeutique à temps partiel. Ce public a suivi une fois et demie plus d'actes ambulatoires que les patients qui ont consulté librement en amont et en aval de leur hospitalisation contrainte mais n'ont pas fait l'objet d'un programme de soins. L'étude montre qu'en moyenne sur toute l'année, les patients en programme de soins sont hospitalisés plus longtemps (64 jours) que les autres patients non consentants (42 jours), ce qui s'explique par le fait que les premiers connaissent des épisodes d'hospitalisation pluriels au cours de l'année. Au final, avec les programmes de soins qui "représentent des modalités thérapeutiques sur le long terme", la durée de la contrainte augmente, ce qui "devrait mécaniquement faire augmenter le nombre de patients pris en charge sans leur consentement sur les années suivantes". Une évolution qui pose "des questions éthiques en termes de droits, de respect des libertés individuelles et de réalité pratique de mise en oeuvre".
"De l'hospitalisation aux soins sans consentement en psychiatrie : premiers résultats de la mise en place de la loi du 5 juillet 2011", Questions d'économie de la santé n° 205, janvier 2015, disponible sur le site de l'IRDES.

 

 


 

 

Un nouveau type de viager pour payer sa maison de retraite

        Par Jean-Christophe Martineau le     
Un nouveau type de viager pour payer sa maison de retraite
L’Etat veut développer le viager pour permettre aux retraités propriétaires de financer leurs séjours en maison de retraite ou leur maintien à domicile en cas de perte d’autonomie.

Lancé en septembre 2014, le fonds viager Certivia devrait commencer à réaliser des opérations immobilières à partir du printemps 2015, la première acquisition devant avoir lieu au mois d’avril 2015. Certivia est une tentative des pouvoirs publics de populariser le viager "intermédié" en France.
"Le viager a une image assez négative en France", concède Laurence Rossignol, la secrétaire d’Etat  en charge de la Famille et de l’Autonomie. "Mais cet outil peut être utile pour permettre aux personnes âgées – qui ont souvent  leur maison pour seul patrimoine -, de financer leur accueil en établissement."  Le dispositif constitue donc l’un des axes de la convention signée le 4 mars 2015 entre l’Etat et la Caisse des dépôts - la principale institution financière publique du pays  - dans le cadre de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement.  

Pour les plus de 70 ans

Le fonds Certivia réunit, autour de la Caisse des dépôts, neuf partenaires institutionnels (CNP Assurances, Suravenir, AG2R La Mondiale, Groupama, Maif, Macif, Crédit Mutuel nord Europe, Unéo), mobilisés pour acheter des logements occupés par des seniors d’au-moins 70 ans. Comme dans tout viager, le vendeur (le crédirentier)  perçoit un "bouquet" (un capital versé au moment de la vente) et une rente à vie. Un moyen pour les seniors d’améliorer leurs revenus. 
Un viager plus sécurisé
Avec le viager "intermédié",  le crédirentier ne se trouve pas face à un  acquéreur (le débirentier) particulier mais à un fonds doté, gage de sécurité, d’une assise financière de 120 millions d’euros. Cette enveloppe doit d’ailleurs être abondée au cours du second semestre 2015 avec l’entrée dans le dispositif de nouveaux investisseurs institutionnels. Certivia prend en charge les gros travaux et la taxe foncière, le crédirentier étant tenu d’acquitter les charges courantes, la taxe d’habitation et d’assurer l’entretien du bien.  En outre, un héritier pourra acquérir le bien au prix du marché, après le décès du bénéficiaire du viager.

Un moyen de limiter le coût de la dépendance

L’objectif de Certivia est de réaliser 400 opérations en cinq ans dans les zones "en tension" : En Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et dans les grandes agglomérations. Une ambition modeste, à l’échelle du recours au viager en France qui représenterait, selon les estimations, moins 4000 transactions immobilières par an. Une goutte d’eau par rapport aux 720 000 ventes réalisées dans le pays.
Première étape Le fonds Certivia est donc un premier jalon posé par les pouvoirs publics pour aplanir  les résistances psychologiques des Français face au viager. Et trouver ainsi un moyen de financer l’aide au grand âge - via le patrimoine privé- alors que les projections tablent sur le doublement du coût de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), à l’horizon 2040 (11, 2 milliards d’euros contre 5,5 milliards actuellement).
L’enjeu est réel: le tarif hébergement moyen d’une maison de retraite médicalisée s’élève à 1769€ par mois, soit 106% des revenus des foyers de retraités, souligne la dernière étude de l’Observatoire Cap retraite (2014). Mais dans certains départements, l’écart entre les ressources des personnes et le prix de séjour est encore plus important (154% en Seine-Saint-Denis, 133% dans les Alpes-Maritimes, 124% en Seine-et-Marne, 111% dans le Gers ou en Dordogne).

Plus d'informations sur le site certivia.fr ou par téléphone au 01 44 67 50 58 

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Société | 04/03/2015

Châtiments corporels infligés aux enfants : la France réprimandée par le Conseil de l'Europe.
                               

La France viole bien la Charte sociale européenne, a jugé le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe, dont la décision sur les châtiments corporels envers les enfants, attendue et largement commentée dans les médias depuis deux jours, a été rendue publique ce mercredi 4 mars. "Le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise [de ces châtiments] ni par la loi ni par la jurisprudence", indique le Conseil de l'Europe dans un communiqué.La décision du CEDS a été rendue après qu'une réclamation collective a été déposée en février 2013 devant le Conseil de l'Europe contre sept pays membres, dont la France, par l'Association pour la protection des enfants (Approach) - association internationale basée à Londres -, en raison de "l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial, scolaire et autre cadres".

Pas d'interdiction "expresse"

Le Comité a donc conclu à la violation de la Charte sociale européenne et plus particulièrement de son article 17 relatif au "droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique". Interrogée lundi 2 mars par l'AFP sur cette décision dont la teneur avait été dévoilée, la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol, avait déclaré que la France devait avoir "une réflexion collective [sur] l'utilité des punitions corporelles dans l'éducation des enfants". Elle avait cependant précisé que cela "ne [passerait] pas par la loi", rappelant que pour les parents maltraitants, "le code pénal [était] là". Si, dans sa décision, le CEDS relève que les dispositions du code pénal français interdisent en effet "les violences graves à l'encontre des enfants", il souligne qu'aucun des textes juridiques mentionnés par le gouvernement français "n'énonce l'interdiction expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique". Par ailleurs, "une incertitude subsiste quant à l'existence d'un 'droit de correction' reconnu par la justice", estime encore le CEDS.
Décision du CEDS sur les châtiments corporels envers les enfants, adoptée le 12 septembre 2014, notifiée le 3 novembre 2014 et rendue publique le 4 mars 2015

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Société

 

Les enfants, principales victimes de violences sexuelles, selon une enquête

 

  • Par Noémie Colomb - 02/03/2015

  

L'association Mémoire traumatique et victimologie publie une enquête alarmante sur le vécu des victimes de violences sexuelles. Avec le soutien de l'Unicef France et dans le cadre de sa campagne de la campagne "Stop au déni" lancée en mars 2014, l'association a interrogé, entre septembre et mars 2014, plus de 1200 victimes âgées de 15 à 72 ans dont 95 % de femmes. Elles ont répondu à près de 200 questions portant sur les violences subies, le parcours judiciaire ainsi que sur la santé et la prise en charge médicale.

 

Etat post-traumatique

 

Parmi les constats les plus marquants, l'association relève que "les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles" : 81 % des victimes étaient en effet mineures au moment des premiers sévices et, pour une sur deux, avaient moins de 11 ans. Dans la quasi-totalité des cas, l'agresseur est un proche de l'environnement familial et pour les enfants les plus jeunes (moins de six ans), c'est, dans 70 % des situations, un membre de la famille. L'enquête dévoile les conséquences du traumatisme subi sur la vie des victimes : 78 % d'entre elles rapportent avoir déjà eu des idées suicidaires et 42 % avoir déjà fait au moins une tentative de suicide. Plus la victime est jeune, plus le risque de suicide croît, et près de la moitié de celles qui avaient moins de six ans au moment des violences déclarent avoir fait au moins une tentative de suicide. Les auteurs rappellent que "le risque de développer un état post-traumatique est particulièrement élevé dans le cas de violences sexuelles, et plus encore en cas de viol, d'inceste et de violences sexuelles ayant eu lieu dans l'enfance". 95 % de répondants considèrent ainsi que les violences ont eu un réel impact sur leur santé mentale. La majorité témoigne d'une souffrance psychique importante, d'une perte d'estime de soi et une sur deux indique être sujet à un trouble addictif. En outre, 44 % des victimes éprouvent "un sentiment de solitude extrême" et 56 % des répondants disent n'avoir pu parler à personne au moment des violences.

 

Manque de prise en charge

 

L'enquête montre par ailleurs que les victimes "ne bénéficient que trop rarement de protection et de justice" : 83 % des répondants déclarent n'avoir jamais été protégés et 67 % de ceux qui ont porté plainte n'ont bénéficié d'aucune mesure de protection. Plus préoccupant encore, seules 4 % des victimes agressées dans l'enfance rapportent avoir été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance. Parmi celles qui ont, durant l'enfance, porté plainte, plus des deux tiers, indiquent n'avoir jamais été protégées. Seulement 22 % des victimes interrogées ont bénéficié d'une prise en charge rapide suite aux violences. Parmi les victimes de viol prises en charge en urgence, seule une sur deux rapporte avoir bénéficié d'un dépistage et/ou d'une prévention pour les MST ou le VIH. Un répondant sur quatre déclare qu'il lui a été impossible de trouver des psychiatres et des psychothérapeutes formés à la prise en charge des violences sexuelles. S'appuyant sur ces résultats, l'association déplore "une situation d'urgence sanitaire et sociale" et réclame le lancement "d'une vraie politique de santé publique concernant la prévention, le dépistage, l'accompagnement et le soin des victimes de violence". Parmi ses préconisations figurent la formation "en urgence" des professionnels de santé et des intervenants sociaux qui prennent en charge les victimes et l'élaboration de recommandations de la Haute autorité de santé sur la prise en charge de ce public et le traitement des conséquences psychotraumatiques de ces violences. Elle réclame la création de "centres d'aide et de soin spécifiques" dans chaque bassin de 200 000 habitants, qui proposeraient à toutes les victimes des soins sans frais et une prise en charge globale, avec un accompagnement social et judiciaire.

 

Création d'un observatoire

 

L'association invite également à la création d'un observatoire national sur l'impact des violences, l'accompagnement et le soin des victimes et à la mise en place d'un centre d'accueil téléphonique d'expertise, de conseil, d'orientation et de documentation pour les professionnels. Elle souhaite aussi le lancement d'un plan d'action de prévention, d'accompagnement et d'information avec la mise en place d'enquêtes et de recherches sur les victimes de violences sexuelles, en particulier auprès des populations les plus vulnérables. Pour améliorer la prise en charge des victimes et des agresseurs mineurs, elle souhaite que les travailleurs sociaux de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse soient formés aux conséquences psychotraumatiques des violences sexuelles. Elle plaide enfin pour l'amélioration de la législation, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestiques ratifiée par la France, et demande que la nature incestueuse des violences sexuelles soit considérée comme une circonstance aggravante dans le code pénal ou encore le retrait systématique de l'autorité parentale du parent ayant commis des violences sexuelles à l'encontre de son enfant.
"Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte", association Mémoire traumatique et victimologie, mars 2015.

Rapport enquete amtv mars 2015 bdRapport enquete amtv mars 2015 bd (3.57 Mo)

 
© Actualités sociales hebdomadaires - Wolters Kluwer France

 

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le 20/02/2015

Violée dans un train ... et personne ne bouge !

Le dernier fait divers choque tout le monde. Et pourtant le tout le monde fit parti de celles et ceux qui étaient présents à ce moment là. Peut on comprendre cette inaction collective? On appelle cela la "dilution de responsabilité". Existe t'il des victime né? Comment créer de la solidarité? Comment réagir si on est victime ou témoin de ce type d'agression? 

Pour en savoir plus >> Cliquer ici 

Ou

Copier coller dans votre navigateur: http://gesivi.fr/Articles

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Loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : les mesures phares pour la Protection Juridique des Majeurs

16/02/2015      

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 12 février 2015, la loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette loi prévoit la modification de nombreuses mesures d’ordre procédurales dans plusieurs domaines du droit. Retrouvez en ligne les modifications introduites par la loi.                       

                    

La loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie de nombreuses mesures d’ordre procédurales dans de plusieurs domaines du droit.

Concernant la protection juridique des majeurs,  les modifications sont les suivantes : 

- La loi crée un dispositif d’habilitation par justice (sortes d’autorisations spéciales) qui permettrait aux ascendants, descendants, partenaires de pacs, ou concubin d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, de la représenter ou d’effectuer certains actes en son nom sans qu’il y ait besoin d’une mesure de protection juridique.

Ce principe doit être précisé par ordonnance du Gouvernement.

- Il ne serait plus nécessaire d’obtenir le certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République pour résilier le bail ou disposer du logement et des meubles de la personne protégée admise en établissement. Le certificat d’un médecin suffira tant qu’il ne s’agit pas du praticien exerçant dans, ou, travaillant pour, l’établissement d’accueil.

- Dans le cadre de la rédaction du certificat médical circonstancié, nécessaire pour l’ouverture d’une mesure de protection, le médecin habilité pourra préalablement solliciter l’avis du médecin traitant de la personne concernée. 

- C’est à présent le tuteur qui arrêtera seul le budget de la personne protégée, et en informera le conseil de famille ou à défaut le juge des tutelles. Ce n’est qu’en cas de difficultés que le budget sera arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles.

- Lors du prononcé de l’ouverture d’une nouvelle mesure, la durée de celle-ci pourra excéder les 5 ans de principe, dans la limite de 10 ans, lorsque le certificat circonstancié du médecin inscrit sur la liste du Procureur attestera que l’altération des facultés de la personne concernée par la demande de mesure n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.

- Par ailleurs, la durée de mesures renouvelées ne pourra pas excéder 20 ans.

- Enfin, toutes les mesures renouvelées pour plus de 10 ans, avant la présente loi devront être impérativement révisées avant les 10 ans suivant cette même loi de modernisation et simplification du droit.

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15/02/2015

Dans le cadre du projet européen Accès à la Justice des Personnes Déficientes intellectuelles un site internet a vu le jour et vous pouvez le consulter ICI

L'étude est encore dans une phase de collecte de pratiques encourageantes (concernant la mise en oeuvre de la CDPH) et d'autres visites d'études chez les partenaires européens de la FEGAPEI en charge du projet sont organisées.

Une formation de sensibilisation à la convention pour tous les aidants (mandataires judiciaires ou non) est en cours de montage et une phase de test devrait avoir lieu au dernier trimestre 2015.

Les résultats de cette étude d'envergure devrait être diffusés au cours de l'année 2016.

Sources :  www.chambre-mjpm.fr/

Chambre Nationale MJPM Protecteur au coeur de la Cité : Mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs.

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13/02/2015

 

Qui sont les majeurs protégés par les UDAF ?
               

L'Observatoire national des populations majeures protégées de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) publie les résultats de son enquête annuelle sur les profils des majeurs protégés par les associations de son réseau (près de 100 000 personnes). Celle-ci révèle que 60 % d'entre eux - le plus souvent des hommes - bénéficient d'une curatelle renforcée ou aménagée quand 36 % relèvent d'une mesure de tutelle. Cette dernière - en hausse de quatre points depuis 2008 - concerne majoritairement des femmes âgées de plus de 70 ans. La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) - ordonnée par le juge des tutelles et destinée à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses prestations sociales - reste très marginale et ne concerne que 1,5 % des personnes protégées par les UDAF.

Pas d'activité professionnelle

Les personnes protégées âgées de 40-59 ans représentent plus de 40 % et les moins de 40 ans regroupent près de 19 % de cette population. Néanmoins, le public protégé vieillit et l'âge moyen est passé de 55 à 57 ans entre 2008 et 2012. Les personnes protégées sont, dans la plupart des cas, célibataires et vivent majoritairement à domicile (70 %). Enfin, près des deux tiers de celles ayant moins de 60 ans perçoivent l'allocation adulte handicap. La plupart n'exercent pas d'activité professionnelle et elles ne sont que 12 % à être propriétaires d'un bien immobilier. S'appuyant sur le bilan de l'activité de protection juridique de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), l'observatoire compare la population protégée par les UDAF avec celle suivie par l'ensemble des services mandataires, par les mandataires individuels et par les préposés d'établissements.

Il en ressort que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ont en charge essentiellement des personnes sous curatelle alors que les préposés comptent davantage de personnes sous tutelle (70 %).

Autre constat : les mandataires individuels protègent davantage de femmes (60 %) que d'hommes.

Enfin, les personnes protégées par un mandataire individuel et ou un préposé sont bien plus âgées que celles suivies par un MJPM.


Rapport annuel de l'Observatoire national des populations majeures protégées dans les UDAF, UNAF, février 2015, en ligne sur le site de l'UNAF.Rapport udaf onpmp 2012 2014

Rapport udaf onpmp 2012 2014 (1.22 Mo)

 

 

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 02/2015

L’UNAF a organisé à l’attention des UDAF, deux jours de séminaire les 3 et 4
avril derniers à Paris, sur le thème : "Ethique, vous avez dit éthique ? Dans la
gestion des services des UDAF : protection et accompagnement des personnes
vulnérables" (lire en rappel). Cette rencontre était proposée par le comité de pilotage
national "Ethique" qui regroupe une quarantaine d’UDAF. Les actes des
journées sont désormais disponibles. Lire l’article pour les télécharger.

Lire  l'article Unaf seminaire ethique 2014 dv pdf0Unaf seminaire ethique 2014 dv pdf0 (2.02 Mo).

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02/2015

Protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer

 

La Lettre de l'Observatoire des dispositifs de prise en charge et d'accompagnement de la maladie d'Alzheimer n°33-34, intitulée « Protection juridique des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer: le rôle des délégués mandataires » vient de paraître.

Télécharger Lettre observatoire 33 34 maladie alzheimer (3.49 Mo)

CREAI du Nord Pas de Calais  http://protection-juridique.creainpdc.fr/

Siège social : 54, Bd Montebello - BP 92009 59011 Lille Cedex
Tél. 03 20 17 03 03 - Fax. 03 20 17 03 17Lettre observatoire 33 34 maladie alzheimer)

 


 

 

ACTUALITE 2014

 Ne tirez plus sur les professionnelles de la tutelle.

 

Ne tirez plus sur les professionnelles de la tutelle (1.49 Mo)


 

protection des majeurs : un rapport intéressant

04/11/2014

Thierry Verheyde, que les lecteurs de l’AJ famille intéressés par la protection des majeurs connaissent bien, a attiré mon attention sur un rapport très intéressant en dépit d’un titre qui pourrait de prime abord rebuter : le rapport de l’IGAS consacré au financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Thierry Verheyde en fera une présentation dans le prochain numéro de l’AJ famille (novembre 2014). 

On notera dès à présent l’échec des mesures d’accompagnement social et budgétaire (MASP). Seules 10 000 MASP seraient en cours actuellement.

Les premiers motifs de mise en oeuvre de la MASP sont les impayés de loyers et autres impayés liés au logement (52 %). 46 % des bénéficiaires sont des familles monoparentales. 75 % ont un revenu inférieur au SMIC.

La lente montée de la MASP s’explique notamment par le déficit d’information et de communication autour du dispositif et son insuffisante appropriation par les travailleurs sociaux et l’exclusion de certaines personnes du dispositf : personnes âgées ne touchant pas de prestations sociales mais disposant de petites retraites, jeunes de moins de 25 ans, personnes qui refusent de se soumettre à l’examen médical, alors que leur état de santé mentale est fragile…

D’autres éléments du bilan “en demi-teinte” de la réforme du 5 mars 2007 pourront vous intéresser…

Lire le rapport http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_2014-071R_DEF.pdf

 


 

La fin de vie du majeur protégé

                   http://www.la-curatelaire.fr/article-colloque-fin-de-vie-du-majeur-protege                

colloque inter-professionnel sur la fin de vie du majeur protégé présidé par Madame le professeur Nathalie PETERKA

Jeudi 10 avril 2014 - Amphithéâtre du Crédit Coopératif - Nanterre

Ce colloque inter-professionnel présidé par Madame le professeur Nathalie PETERKA traite de l'approche spécifique de la fin de vie des majeurs protégés sous un angle sociologique, médical et juridique, de l'hospitalisation au règlement de la succession.

Afin d'offrir un accompagnement sans cesse amélioré à la personne vulnérable tout au long de sa vie, LA CURATÉLAIRE vous propose une réflexion autour des meilleures pratiques pluridisciplinaires et partenariales.

Cette manifestation répond à la volonté de LA CURATÉLAIRE et de ses partenaires d'accompagner les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans leur mission auprès des personnes les plus fragiles de notre société.


Programme complet Programme complet Programme complet

Date de dernière mise à jour : 03/12/2015