Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France

 

CONVENTION de La Haye du 13 janvier 2000

Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001 (1)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A587CA64AEC9BBA19A8D2020AAEA53A6.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000020020490&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Circulaire du 6 janvier 2009  : réf  CIV/14/08- NOR JUSC0830965 R

 

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