Dossier législatif de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

 


 

 

 

 Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

 

Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

 

decret-n2011-1470-du-8-novembre-2011-version-initiale.rtf

    Le Conseil d'Etat valide le décret sur la rémunération des tutelles

    Protection juridique des majeursPublié le vendredi 11 février 2011

    Dans une décision très attendue, le Conseil d'Etat a validé le décret relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, rejetant un recours pour excès de pouvoir déposé par plusieurs associations.

    Dans une décision très attendue du 4 février 2011, le Conseil d'Etat a validé le décret 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Celui-ci fait partie des 14 décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, publiés le jour même de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2009 (voir ci-contre notre article du 5 janvier 2009). En l'espèce, le Conseil a rejeté un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ce décret, déposé par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales (Unaf), l'Unapei et l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea).
    La loi du 5 mars 2007 prévoit que la mesure judiciaire de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection de majeurs est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il en va de même pour le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire. Enfin et à titre exceptionnel, le juge peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier alinéa lorsque celles-ci s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est alors à la charge de la personne protégée et est fixée par le juge en application d'un barème national établi par décret.

    Deux moyens écartés

    Les associations requérantes faisaient valoir que le décret du 31 décembre 2008 aboutit à un situation contraire à l'esprit et à la lettre de la loi. Celui-ci prévoit en effet que le coût des mesures n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque ses ressources sont inférieures ou égales au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Lorsque les ressources sont supérieures à ce seuil, le décret prévoit en revanche un barème progressif en fonction des tranches de revenus (le montant des revenus inférieurs à celui de l'AAH ne faisant pas l'objet d'un prélèvement). Selon les requérants, l'application de ce mode de calcul pourrait conduire, dans certaines configurations, à un prélèvement sur les ressources de la personne protégée supérieur au coût de la mesure. Mais le Conseil d'Etat écarte cet argument, en considérant que les dispositions législatives, "éclairées par les travaux parlementaires", font que le montant de la participation financière de la personne protégée ne peut être supérieur au coût de la mesure.
    Le Conseil écarte également un second moyen avancé par les requérants. Ceux-ci faisaient en effet valoir que l'article L.472-3 du CASF prévoit que la rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée "en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge". Or le décret du 31 décembre 2008 ne fixe pas ces indicateurs. Mais le Conseil d'Etat estime que ce moyen "ne peut qu'être écarté, dès lors que l'objet du décret attaqué est seulement de déterminer les modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, et non les modalités de rémunération de ces mandataires, lesquelles ont été fixées par le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008".

    Jean-Noël Escudié / PCA

    Références : Conseil d'Etat, arrêts 325721 et 325722 du 4 février 2011 :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023564096

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023564095

     


    LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE FINANCEMENT DES ACTES EXCEPTIONNELS !

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-136-qpc/decision-n-2011-136-qpc-du-17-juin-2011.97487.html

    CONSEIL : VISIONNER LA VIDEO QUI VOUS PERMETTRA DE COMPRENDRE LE FONDEMENT DES PLAIDOIRIES DES PARTIES ADVERSAIRES

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2011/mai/affaire-n-2011-136-qpc.97143.html

    Médicosocial Publié le mardi 21 juin 2011

    Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Unapei, le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 17 juin 2011, validé l'article L.471-5 du Code de l'action sociale et des familles (CFAS) et l'article 419 du Code civil. La question portait en l'occurrence sur le financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La réponse était très attendue par les associations tutélaires, d'autant plus que ces dernières ont récemment perdu, devant le Conseil d'Etat, un recours en excès de pouvoir contre le décret du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (voir notre article ci-contre du 11 février 2011). Dans le droit-fil du recours précédent, la QPC était jointe à un recours déposé par les association contre le décret du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
    En l'espèce, les requérants soutenaient que les dispositions contestées du CASF et du Code civil méconnaissaient le principe d'égalité, faute de prévoir un financement public subsidiaire pour la prise en charge de l'indemnité complémentaire que le juge peut allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, lorsque les ressources du majeur protégé sont insuffisantes pour prendre en charge cette indemnité. Au terme d'un raisonnement relativement complexe - reposant sur la distinction entre la protection juridique des personnes, telle que définie et mise en œuvre par la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles, et la protection sociale -, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si le montant du financement public est suffisant ou non, mais sur celle consistant à se demander si l'exigence constitutionnelle de mise en œuvre d'une protection sociale impose le financement public spécifique de toutes les diligences particulièrement longues et complexes qui peuvent être accomplies dans le cadre de la mission de protection juridique, quel que soit leur coût. Le Conseil a répondu par la négative, selon son interprétation constante sur la portée du préambule de la Constitution de 1946, dont le 11e alinéa prévoit pour toute personne en difficulté "le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence". Sur le principe de l'égalité de traitement, le Conseil a rappelé que "si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes". En l'espèce, "les dispositions contestées, qui laissent à la charge de la personne protégée, dans tous les cas, le coût de l'indemnité en complément susceptible d'être allouée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ne méconnaissent pas le principe d'égalité".

    Jean-Noël Escudié / PCA
     

    Référence : Conseil constitutionnel, décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 (Journal officiel du 18 juin 2011).

     


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    Date de dernière mise à jour : 13/11/2011