Communication de pièces entre le JAF, le Juge des Enfants, et le Juge des Tutelles

 

Décret n

 

 

o 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces

entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090412&numTexte=12&pageDebut=06418&pageFin=06419

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