LOGEMENT

Nouvelles du web

Déposer une demande de logement social en ligne, c'est enfin possible

  • 13/04/2015

Jusqu'à présent réservé au renouvellement d'une demande de logement social déjà enregistrée, le site www.demande-logement-social.gouv.fr - ouvert en décembre 2013 - permet désormais le dépôt en ligne d'une nouvelle demande, dans le cadre des actions de modernisation de l'accès aux services publics et de simplification des démarches administratives, a annoncé le ministère du Logement, lundi 13 avril. Ce portail Internet réunit donc aujourd'hui trois fonctionnalités :

  • l'enregistrement en ligne des nouvelles demandes de logement social : se déplacer au guichet ne sera plus une obligation pour faire sa première demande de logement social, même si cela reste possible ; un numéro d'assistance téléphonique, le 0 812 04 01 70 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) a été mis en place pour accompagner les utilisateurs ; cette avancée facilitera aussi la diffusion de l'information entre les organismes de logement social ;
  • un annuaire des guichets auprès desquels les particuliers peuvent se rendre pour enregistrer leur demande : les coordonnées et horaires d'ouverture sont renseignés pour mieux informer les demandeurs ;
  • un accès aux chiffres-clés du logement social de chaque commune : le nombre total de logements sociaux en attente ou attribués l'année précédente permettra aux demandeurs de mieux cibler les communes où concentrer leur recherche.

Formalité annuelle nécessaire, renouveler sa demande de logement social impliquait auparavant de se déplacer auprès d'un guichet, rappelle le ministère, en précisant que, au mois de janvier 2015, 30 % des intéressés ont fait leur renouvellement en ligne, soit près de 20 000 opérations dématérialisées. "Dans la continuité des améliorations apportées pour faciliter les démarches et optimiser ce service public, les demandeurs pourront déposer en ligne les justificatifs accompagnant leur demande d'ici à la fin de l'année", poursuivent les services de Sylvia Pinel, en ajoutant que "constituer un dossier papier ne sera plus un impératif" et en promettant qu'il sera aussi possible, dans l'avenir, "de suivre les principales étapes du traitement de sa demande". Alors que le parc locatif social comprend quelque 4,7 millions de logements et héberge plus de 12 millions de Français, "dématérialiser les démarches facilitera les dépôts de dossier et l'enregistrement dans le système national qui compte aujourd'hui 1,8 million de demandes actives". L'Union sociale pour l'habitat (USH), représentant du mouvement HLM, s'est pour sa part félicitée de cette nouvelle "possibilité, prévue par la loi pour l'accès au logement et un l'urbanisme rénové (ALUR), [et] techniquement effective depuis le mardi 7 avril 2015", en soulignant que le fonctionnement de ce dispositif est "majoritairement financé par les bailleurs sociaux".
A. S.


© Actualités sociales hebdomadaires - Wolters Kluwer France


Un nouveau type de viager pour payer sa maison de retraite

        Par le     

Un nouveau type de viager pour payer sa maison de retraite

L’Etat veut développer le viager pour permettre aux retraités propriétaires de financer leurs séjours en maison de retraite ou leur maintien à domicile en cas de perte d’autonomie.

Lancé en septembre 2014, le fonds viager Certivia devrait commencer à réaliser des opérations immobilières à partir du printemps 2015, la première acquisition devant avoir lieu au mois d’avril 2015. Certivia est une tentative des pouvoirs publics de populariser le viager "intermédié" en France.
"Le viager a une image assez négative en France", concède Laurence Rossignol, la secrétaire d’Etat  en charge de la Famille et de l’Autonomie. "Mais cet outil peut être utile pour permettre aux personnes âgées – qui ont souvent  leur maison pour seul patrimoine -, de financer leur accueil en établissement."  Le dispositif constitue donc l’un des axes de la convention signée le 4 mars 2015 entre l’Etat et la Caisse des dépôts - la principale institution financière publique du pays  - dans le cadre de la future loi d’adaptation de la société au vieillissement.  

Pour les plus de 70 ans

Le fonds Certivia réunit, autour de la Caisse des dépôts, neuf partenaires institutionnels (CNP Assurances, Suravenir, AG2R La Mondiale, Groupama, Maif, Macif, Crédit Mutuel nord Europe, Unéo), mobilisés pour acheter des logements occupés par des seniors d’au-moins 70 ans. Comme dans tout viager, le vendeur (le crédirentier)  perçoit un "bouquet" (un capital versé au moment de la vente) et une rente à vie. Un moyen pour les seniors d’améliorer leurs revenus. 
Un viager plus sécurisé
Avec le viager "intermédié",  le crédirentier ne se trouve pas face à un  acquéreur (le débirentier) particulier mais à un fonds doté, gage de sécurité, d’une assise financière de 120 millions d’euros. Cette enveloppe doit d’ailleurs être abondée au cours du second semestre 2015 avec l’entrée dans le dispositif de nouveaux investisseurs institutionnels. Certivia prend en charge les gros travaux et la taxe foncière, le crédirentier étant tenu d’acquitter les charges courantes, la taxe d’habitation et d’assurer l’entretien du bien.  En outre, un héritier pourra acquérir le bien au prix du marché, après le décès du bénéficiaire du viager.

Un moyen de limiter le coût de la dépendance

L’objectif de Certivia est de réaliser 400 opérations en cinq ans dans les zones "en tension" : En Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et dans les grandes agglomérations. Une ambition modeste, à l’échelle du recours au viager en France qui représenterait, selon les estimations, moins 4000 transactions immobilières par an. Une goutte d’eau par rapport aux 720 000 ventes réalisées dans le pays.
Première étape Le fonds Certivia est donc un premier jalon posé par les pouvoirs publics pour aplanir  les résistances psychologiques des Français face au viager. Et trouver ainsi un moyen de financer l’aide au grand âge - via le patrimoine privé- alors que les projections tablent sur le doublement du coût de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), à l’horizon 2040 (11, 2 milliards d’euros contre 5,5 milliards actuellement).
L’enjeu est réel: le tarif hébergement moyen d’une maison de retraite médicalisée s’élève à 1769€ par mois, soit 106% des revenus des foyers de retraités, souligne la dernière étude de l’Observatoire Cap retraite (2014). Mais dans certains départements, l’écart entre les ressources des personnes et le prix de séjour est encore plus important (154% en Seine-Saint-Denis, 133% dans les Alpes-Maritimes, 124% en Seine-et-Marne, 111% dans le Gers ou en Dordogne).

Plus d'informations sur le site certivia.fr ou par téléphone au 01 44 67 50 58 

 

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LOGEMENT ET LOI DALO

Le ministère du Logement vient d'ouvrir une consultation en ligne pour la nouvelle version du "Guide de bonnes pratiques des commissions de médiation du droit au logement opposable" (Dalo). Ce document, dont la première édition date de 2009, n'est pas destiné au grand public mais aux professionnels travaillant dans le champ du Dalo. Très technique, il vise à aider les membres des commissions de médiation à prendre des décisions conformes à la jurisprudence. L'objectif est d'uniformiser autant que possible les décisions prises sur l'ensemble du territoire national. Ce document, qui n'a pas de valeur réglementaire, intéressera cependant également les services ou associations qui aident les personnes à faire valoir leurs droits.
Le texte suit de manière pédagogique toutes les étapes de la procédure. Mais son apport réside surtout dans la sélection de jurisprudence proposée : les décisions de justice, qu'il serait impossible de retrouver sans cette aide, sont présentées très clairement.
Après cette phase de consultation en ligne, une version stabilisée du guide sera publiée par le ministère, probablement fin 2011. Cependant, les praticiens peuvent déjà largement s'appuyer sur la version provisoire de ce document qui constitue un outil très efficace pour explorer ce champ juridique complexe.

 


Consultation du public : projet de bonnes pratiques des commissions de médiation

29 juin 2011 (mis à jour le 10 août 2011) - Logement et hébergement

Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat à toute personne résidant régulièrement sur le territoire national, dans des conditions de permanence définies par décret, qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.


Ce droit s’exerce au travers d’un recours amiable, devant la commission de médiation, puis, en cas de non exécution d’une décision favorable de la commission, d’un recours contentieux, devant le juge administratif. Les commissions de médiation ont été mises en place dans chaque département et fonctionnent depuis le 1er janvier 2008.

Le recours amiable devant la commission de médiation peut viser, soit à obtenir un logement, soit à être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le recours amiable tendant à l’attribution d’un logement

Ce recours peut être exercé par les personnes de bonne foi répondant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, et qui, soit appartiennent à l’une des cinq catégories de personnes non ou mal logées mentionnées ci-dessous, soit sont en attente d’un logement social depuis un délai excessif.

La commission peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur appartient à l’une des catégories de personnes particulièrement prioritaires mentionnées par la loi :

- dépourvues de logement ;

- menacées d’expulsion sans relogement ;

- hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;

- logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;

- logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, si elles ont à leur charge au moins un enfant mineur ou si elles présentent un handicap ou ont à leur charge une personne présentant un handicap.

La commission peut aussi être saisie par les personnes dont la demande de logement social n’a donné lieu à aucune proposition adaptée alors même que le délai dit « anormalement long », fixé dans chaque département par arrêté du préfet, est dépassé.

La commission dispose d’un délai de trois ou de six mois à compter de la réception du dossier selon les départements pour se prononcer.

La commission désigne au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence et en informe les demandeurs. Elle peut également décider que doit être proposé un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale si cette solution paraît plus adaptée.

Le recours amiable tendant à l’accueil dans une structure d’hébergement

Ce deuxième type de recours amiable est ouvert, sans condition de délai, à toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée. La commission dispose d’un délai de six semaines à compter de la réception du dossier pour se prononcer. La commission transmet au préfet la liste des personnes pour lesquelles un accueil dans l’une de ces structures doit être prévu.

Les décisions rendues par la commission sont susceptibles de recours devant le juge administratif.

Le préfet a l’obligation de faire en sorte que les personnes déclarées prioritaires par la commission se voient proposer une solution dans un délai prévu par les textes.

A défaut, ces personnes peuvent déposer un recours devant le tribunal administratif compétent afin d’obtenir que celui-ci enjoigne le préfet de leur proposer une solution, le cas échéant sous astreinte.

L’administration a élaboré un document intitulé « Bonnes pratiques des commissions de médiation », destiné à aider les commissions à remplir leur mission

en leur fournissant un éclairage issu de la doctrine administrative et de la jurisprudence. La première édition de ce document, qui n’est pas de nature réglementaire, a été diffusée en juillet 2009.

LOGEMENT ET LOI DALO

Le présent document constitue le projet de la 2ème édition.

La consultation du public aura lieu jusqu’au 30 septembre 2011.