Administrateur Ad Hoc auprès de la Cour d'Appel de Poitiers

Inscrite sur la liste de la Cour d'Appel de Poitiers depuis 2006, j'exerce la fonction d'Administrateur Ad Hoc auprès :

* des mineurs isolés dans le cadre de la demande d'asile auprèr de l'OFPRA.

* je représente les mineurs dans le cadre d'une procédure civile (règlement de succession, vente d'immeuble...).

* en matière pénale, lorsque les mineurs sont partie civile, et victime de violences....

 

Formation auprès de la Fondation pour l'Enfance, et membre de l'association Chrysallis.

http://chrysallis.aah.free.fr/

 La représentation «  ad hoc » du mineur Rapport effectué par la Fédération Nationale des Administrateurs Ad Hoc

 

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p://www.unasea.org/files/rapports/324.pdf

 

 our accéder à cette fonction, veuillez vous rapprocher de l'association Chrysallis.

Aucun renseignement ne sera donné par téléphone ou par email.

 

 


 

Protection de l'enfance Nord - Picardie

Mineurs isolés étrangers : la Cimade publie un guide sur l'asile et les titres de séjour

  • 24/03/2015

 

Editée par la Cimade Nord-Picardie, une brochure destinée à informer les mineurs isolés étrangers (MIE) et les jeunes majeurs pris en charge ou passés par l'aide sociale à l'enfance (ASE), sur leurs droits et les démarches à entreprendre pour demander l'asile ou déposer une demande de titre de séjour, est disponible sur le site de la Cimade, qui précise que ce guide pratique sera actualisé après l'adoption du projet de loi relatif au droit des étrangers. Cette brochure détaillée comprend un premier chapitre consacré à la demande d'asile (qu'est-ce que l'asile, le statut de réfugié, la protection subsidiaire, la procédure...), un deuxième aux titres de séjour à partir de 18 ans (cartes "vie privée ou familiale", "étudiant", "salarié"..., accès à la formation professionnelle, selon l'âge de la prise en charge par l'ASE), et un dernier aux recours en cas de refus. Les contacts locaux utiles sont rassemblés en fin de document (administrations régionales - préfecture, Direccte -, OFPRA et CNDA, associations lilloises spécialisées en droit des étrangers). A noter enfin que si ce guide s'adresse directement aux jeunes, en prodiguant explications et conseils, il peut cependant se révéler complexe à assimiler par les intéressés et gagnera à être expliqué et/ou commenté par un adulte.
Guide pratique sur les demandes d'asile et de titre de séjour, à télécharger sur le site de la Cimade.
A. S.

 

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Protection de l'enfance | 12/03/2015

Signalement des maltraitances : une proposition de loi pour lever les réticences des médecins


                                            

Clarifier la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé. C'est l'objet d'une proposition de loi, portée par la sénatrice (UMP) Colette Giudicelli, que le Sénat a adoptée, en première lecture, mardi 10 mars. Alors que tous les enfants maltraités passent un jour ou l'autre par le système de santé, seuls 5 % des signalements émanent des médecins, souligne l'exposé des motifs de la proposition de loi. C'est pourquoi, dans sa version d'origine, le texte prévoyait de contraindre les médecins à signaler à la justice toute violence infligée à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Cette obligation figurait aussi parmi les recommandations d'un récent rapport selon lequel les médecins ont une "véritable hantise" d'engager leur responsabilité personnelle, les médecins libéraux étant ceux qui redoutent le plus les poursuites judiciaires pour signalement abusif et dénonciation calomnieuse. Mais les sénateurs n'ont finalement "pas souhaité imposer une obligation de signalement pour éviter que cela ne dissuade la victime ou le représentant légal de la victime mineure ou incapable de se présenter chez le médecin", a fait savoir la Haute Assemblée dans un communiqué. En revanche, la proposition de loi prévoit d'étendre la levée du secret professionnel, qui permet aux médecins de signaler des faits de maltraitance sans encourir de sanction pénale (le non-respect du secret professionnel est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende), aux membres d'une profession médicale et aux auxiliaires médicaux. Ainsi, l'ensemble de ces professionnels devraient pouvoir porter à la connaissance du procureur de la République les sévices ou les privations qu'ils ont constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de leur profession et qui leur permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Ils devraient également pouvoir effectuer ce signalement auprès de la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure lisibilité du dispositif existant et de lever toute ambiguïté, la proposition de loi indique désormais explicitement qu'un signalement effectué dans ces conditions ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. Enfin, le texte prévoit que la formation initiale et continue des différents professionnels confrontés à la problématique des violences intrafamiliales doit inclure une formation sur les modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. Sont notamment visés : les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les fonctionnaires et personnels de justice, les avocats, les personnels enseignants et d'éducation, les agents de l'état civil, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, les personnels de la police nationale...

Article rédigé par Lydia Laga
 
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Société | 04/03/2015

Châtiments corporels infligés aux enfants : la France réprimandée par le Conseil de l'Europe.
                                          

La France viole bien la Charte sociale européenne, a jugé le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe, dont la décision sur les châtiments corporels envers les enfants, attendue et largement commentée dans les médias depuis deux jours, a été rendue publique ce mercredi 4 mars. "Le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise [de ces châtiments] ni par la loi ni par la jurisprudence", indique le Conseil de l'Europe dans un communiqué.La décision du CEDS a été rendue après qu'une réclamation collective a été déposée en février 2013 devant le Conseil de l'Europe contre sept pays membres, dont la France, par l'Association pour la protection des enfants (Approach) - association internationale basée à Londres -, en raison de "l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial, scolaire et autre cadres".

Pas d'interdiction "expresse"

Le Comité a donc conclu à la violation de la Charte sociale européenne et plus particulièrement de son article 17 relatif au "droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique". Interrogée lundi 2 mars par l'AFP sur cette décision dont la teneur avait été dévoilée, la secrétaire d'Etat à la famille, Laurence Rossignol, avait déclaré que la France devait avoir "une réflexion collective [sur] l'utilité des punitions corporelles dans l'éducation des enfants". Elle avait cependant précisé que cela "ne [passerait] pas par la loi", rappelant que pour les parents maltraitants, "le code pénal [était] là". Si, dans sa décision, le CEDS relève que les dispositions du code pénal français interdisent en effet "les violences graves à l'encontre des enfants", il souligne qu'aucun des textes juridiques mentionnés par le gouvernement français "n'énonce l'interdiction expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique". Par ailleurs, "une incertitude subsiste quant à l'existence d'un 'droit de correction' reconnu par la justice", estime encore le CEDS.
Décision du CEDS sur les châtiments corporels envers les enfants, adoptée le 12 septembre 2014, notifiée le 3 novembre 2014 et rendue publique le 4 mars 2015

 

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Société

Les enfants, principales victimes de violences sexuelles, selon une enquête

  • Par Noémie Colomb - 02/03/2015

 

L'association Mémoire traumatique et victimologie publie une enquête alarmante sur le vécu des victimes de violences sexuelles. Avec le soutien de l'Unicef France et dans le cadre de sa campagne de la campagne "Stop au déni" lancée en mars 2014, l'association a interrogé, entre septembre et mars 2014, plus de 1200 victimes âgées de 15 à 72 ans dont 95 % de femmes. Elles ont répondu à près de 200 questions portant sur les violences subies, le parcours judiciaire ainsi que sur la santé et la prise en charge médicale.

Etat post-traumatique

Parmi les constats les plus marquants, l'association relève que "les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles" : 81 % des victimes étaient en effet mineures au moment des premiers sévices et, pour une sur deux, avaient moins de 11 ans. Dans la quasi-totalité des cas, l'agresseur est un proche de l'environnement familial et pour les enfants les plus jeunes (moins de six ans), c'est, dans 70 % des situations, un membre de la famille. L'enquête dévoile les conséquences du traumatisme subi sur la vie des victimes : 78 % d'entre elles rapportent avoir déjà eu des idées suicidaires et 42 % avoir déjà fait au moins une tentative de suicide. Plus la victime est jeune, plus le risque de suicide croît, et près de la moitié de celles qui avaient moins de six ans au moment des violences déclarent avoir fait au moins une tentative de suicide. Les auteurs rappellent que "le risque de développer un état post-traumatique est particulièrement élevé dans le cas de violences sexuelles, et plus encore en cas de viol, d'inceste et de violences sexuelles ayant eu lieu dans l'enfance". 95 % de répondants considèrent ainsi que les violences ont eu un réel impact sur leur santé mentale. La majorité témoigne d'une souffrance psychique importante, d'une perte d'estime de soi et une sur deux indique être sujet à un trouble addictif. En outre, 44 % des victimes éprouvent "un sentiment de solitude extrême" et 56 % des répondants disent n'avoir pu parler à personne au moment des violences.

Manque de prise en charge

L'enquête montre par ailleurs que les victimes "ne bénéficient que trop rarement de protection et de justice" : 83 % des répondants déclarent n'avoir jamais été protégés et 67 % de ceux qui ont porté plainte n'ont bénéficié d'aucune mesure de protection. Plus préoccupant encore, seules 4 % des victimes agressées dans l'enfance rapportent avoir été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance. Parmi celles qui ont, durant l'enfance, porté plainte, plus des deux tiers, indiquent n'avoir jamais été protégées. Seulement 22 % des victimes interrogées ont bénéficié d'une prise en charge rapide suite aux violences. Parmi les victimes de viol prises en charge en urgence, seule une sur deux rapporte avoir bénéficié d'un dépistage et/ou d'une prévention pour les MST ou le VIH. Un répondant sur quatre déclare qu'il lui a été impossible de trouver des psychiatres et des psychothérapeutes formés à la prise en charge des violences sexuelles. S'appuyant sur ces résultats, l'association déplore "une situation d'urgence sanitaire et sociale" et réclame le lancement "d'une vraie politique de santé publique concernant la prévention, le dépistage, l'accompagnement et le soin des victimes de violence". Parmi ses préconisations figurent la formation "en urgence" des professionnels de santé et des intervenants sociaux qui prennent en charge les victimes et l'élaboration de recommandations de la Haute autorité de santé sur la prise en charge de ce public et le traitement des conséquences psychotraumatiques de ces violences. Elle réclame la création de "centres d'aide et de soin spécifiques" dans chaque bassin de 200 000 habitants, qui proposeraient à toutes les victimes des soins sans frais et une prise en charge globale, avec un accompagnement social et judiciaire.

Création d'un observatoire

L'association invite également à la création d'un observatoire national sur l'impact des violences, l'accompagnement et le soin des victimes et à la mise en place d'un centre d'accueil téléphonique d'expertise, de conseil, d'orientation et de documentation pour les professionnels. Elle souhaite aussi le lancement d'un plan d'action de prévention, d'accompagnement et d'information avec la mise en place d'enquêtes et de recherches sur les victimes de violences sexuelles, en particulier auprès des populations les plus vulnérables. Pour améliorer la prise en charge des victimes et des agresseurs mineurs, elle souhaite que les travailleurs sociaux de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse soient formés aux conséquences psychotraumatiques des violences sexuelles. Elle plaide enfin pour l'amélioration de la législation, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestiques ratifiée par la France, et demande que la nature incestueuse des violences sexuelles soit considérée comme une circonstance aggravante dans le code pénal ou encore le retrait systématique de l'autorité parentale du parent ayant commis des violences sexuelles à l'encontre de son enfant.
"Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte", association Mémoire traumatique et victimologie, mars 2015.

 


© Actualités sociales hebdomadaires - Wolters Kluwer France

 

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Protection de l'enfance

Un rapport recommande de renforcer l’obligation de signalement des médecins

  • Par Lydia Laga - 29/10/2014

 

"C'est par le secteur de la santé (que tous les enfants utilisent largement) que le repérage de la maltraitance peut être effectué le plus précocement possible", plaide le comité de suivi du colloque du 14 juin 2013 sur les violences faites aux enfants dans un rapport remis le 1er octobre dernier à la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Présidé par Anne Tursz, pédiatre et directrice de recherche émérite à l'Inserm, et composé de 16 professionnels en grande partie issus du monde médical, le comité formule 44 recommandations visant – selon l'intitulé du rapport – à "prévenir la maltraitance des enfants par le renforcement du rôle des médecins et de la coordination entre secteurs professionnels".

Ampleur méconnue

"La maltraitance est en France un phénomène dont l'ampleur reste méconnue, dont on parle dans les médias et le public essentiellement sous l'angle du fait divers et face auquel les professionnels sont mal armés", déplore en premier lieu le comité de suivi. Même si le "déni total" a pris fin, il demeure une "sérieuse ignorance de l'ampleur du problème" confortée par des chiffres officiels qui "ne se recoupent pas entre eux et sont tous sûrement sous-estimés". Si "la sous-estimation de la maltraitance en général est hautement probable, on a pour la maltraitance mortelle des preuves scientifiques argumentées", affirme encore le comité de suivi, chiffres à l'appui. Ainsi, souligne-t-il, une recherche de l'Inserm a identifié 255 cas d'infanticide par an, contre 17 cas par an en moyenne officiellement recensés pendant la période 1996-2000. Aussi, "loin d'être une simple juxtaposition de faits divers, la maltraitance est un fréquent et grave problème de santé publique", dénonce-t-il.

Crainte des poursuites

Deuxième motif d'inquiétude pour les membres du comité : seuls 5 % des signalements émanent des médecins alors que "tous les enfants maltraités passent un jour ou l'autre par le système de santé". Ces professionnels ont une "véritable hantise" d'engager leur responsabilité personnelle, les médecins libéraux étant ceux qui redoutent le plus les poursuites judiciaires pour signalement abusif et dénonciation calomnieuse, explique le rapport. Ce, malgré les consignes données par le Conseil national de l'ordre des médecins quant à l'obligation de signalement et de levée du secret professionnel en cas de sévices exercés sur un mineur. Rappelons en effet que, en application de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique, lorsqu'un médecin intervient auprès d'un mineur victime de sévices ou de privations, il doit alerter les autorités judiciaires ou administratives "sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience". Pour le comité de suivi, la notion de circonstances particulières que le médecin apprécie en conscience constitue "une brèche dans le dispositif législatif, lui permettant de s'abstenir de signaler". Il préconise donc de modifier l'article en supprimant cette exception au signalement.

Changements de mentalité

Le rapport fait également des propositions visant à améliorer les relations des médecins avec le conseil général ainsi que la transmission des informations préoccupantes qui "n'est pas encore une démarche claire pour bien des médecins". Autres recommandations : instituer un bilan médical initial pour les enfants placés et un suivi médical et psychologique régulier pendant le placement, publier tous les décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment ceux qui sont relatifs aux examens de dépistage obligatoires, allouer des financements adéquats à la santé scolaire, former et informer les personnels de soins des services d'urgence sur les procédures à suivre en cas de maltraitance (affichage des coordonnées de la CRIP et du parquet, notamment). Prônant un "véritable décloisonnement de toutes les professions impliquées dans le bien-être des enfants", le comité de suivi appelle par ailleurs à promouvoir le partage d'informations et la pratique du secret partagé. Il plaide aussi pour "des changements de mentalité" autour de la notion du placement. Ainsi, pour lui, "le placement, s'il est inéluctable, doit être le plus précoce possible" et "seules comptent les interactions positives soutenues dans le temps". Ces idées doivent, selon lui, être partagées par les diverses professions concernées. Enfin, le rapport formule des recommandations relatives à la prévention précoce et au soutien à la parentalité, à la formation des professionnels ou encore à la surveillance épidémiologique. D'une manière générale, il appelle l'Etat à "dégager une vision claire de la protection de l'enfance" tout en soulignant que ses propositions "supposent que soient dégagés des moyens financiers".
"Prévenir la maltraitance des enfants par le renforcement du rôle des médecins et de la coordination entre secteurs professionnels", rapport du comité de suivi du colloque national sur les violences faites aux enfants, octobre 2014, en ligne sur le site de la CNAPE.

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Protection de l'enfance - Etrangers Europe

Des propositions pour garantir les droits des mineurs isolés étrangers en Europe

  • 17/09/2012

 

"Des enfants perdus dans une procédure d'adulte". C'est le constat éloquent d'une étude rendue publique lundi 17 septembre à Paris, à l'occasion d'un colloque intitulé "Mineurs isolés étrangers en quête de protection : quelles perspectives en Europe ?". Un document qui fait notamment état d'une "absence d'harmonisation" du sort réservé, dans les 27 Etats membres, aux quelque 100 000 mineurs étrangers non accompagnés présents dans l'Union européenne (dont environ 6 000 en France). Cette étude de droit comparé, financée par la Commission europénne et coordonnée par l'association France terre d'asile, en partenariat avec six autres organisations non gouvernementales de six pays (voir note), dresse ainsi un "panorama des systèmes d'asile européens à l'égard des mineurs isolés étrangers", qui met en lumière de nombreuses carences mais identifie également "un certain nombre de bonnes pratiques".

Une étude de droit comparé

"Représentation légale, assistance pendant la procédure, conditions de l'entretien, règlement Dublin II, asile à la frontière ou conditions de prise en charge et d'hébergement : tous les aspects du droit d'asile des mineurs isolés étrangers ont été passés en revue", soulignent les associations, en rappelant que, comme c'est le cas pour les adultes, "une grande partie de ces jeunes a fui les conflits et les persécutions dont ils étaient victimes dans leur pays d'origine : enrôlement des mineurs, trafic d'enfants pour prostitution, exploitation sexuelle, mutilation génitale des filles, travail des enfants…" L'Union européenne est particulièrement concernée par cette question puisque la "quête d'asile et de protection" qui pousse ces mineurs isolés "sur les routes de l'exil" conduit 74 % d'entre eux à demander l'asile en Europe.

Harmoniser les pratiques

Les associations invitent ainsi "les institutions européennes et les Etats membres à prendre connaissance des résultats et des recommandations de cette étude, tout en leur rappelant la nécessité d'élever au rang de priorité l'harmonisation et l'adaptation des procédures d'asile aux mineurs non accompagnés". Les procédures d'asile sont en effet, en général, appliquées aux enfants de la même manière qu'aux adultes, avec les conséquences néfastes évidentes que cela induit : difficultés de compréhension, conditions d'hébergement inadaptées, tout comme le suivi juridique, social et médico-psychologique. En violation manifeste des textes fondamentaux, et en particulier de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), "le statut de mineur s'efface devant celui de demandeur d'asile et les enfants peuvent être placés dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile adultes".

Tenir compte de l'intérêt de l'enfant

Les motifs de persécution spécifiques aux enfants sont rarement considérés dans le traitement de la demande d'asile, et l'application du réglement Dublin II, qui permet le transfert des demandeurs d'asile d'un pays à l'autre, "ne prend généralement  pas en compte l'intérêt supérieur de l'enfant". Les mineurs isolés étrangers constituent pourtant "une population particulièrement vulnérable", réaffirment cependant les associations, qui s'appuient sur un ensemble de bonnes pratiques relevées au cours de leur enquête pour formuler huit recommandations "afin d'améliorer la situation de ces enfants". L'accès aux procédures d'asile doit leur être constamment garanti par une information adaptée, et leurs demandes d'asile systématiquement enregistrées pour améliorer la connaissance du phénomène. Un représentant légal formé sur le roit d'asile et la protection de l'enfance doit être désigné systématiquement dans tous les cas et pendant toute la procédure.

Assistance juridique, soins médicaux et hébergement

Une autre préconisation vise à ne jamais appliquer le règlement Dublin II aux mineurs non accompagnés, "sauf à des fins de regroupement familial, si cela s'avère être dans l'intérêt supérieur de l'enfant". Les mineurs isolés doivent aussi bénéficier d'une assistance juridique, d'un accès aux soins médicaux et psychologiques, et d'une place dans un centre d'hébergement adapté. L'entretien principal doit par ailleurs "être mené par des fonctionnaires disposant des connaissances appropriées sur le développement et le comportement de l'enfant". "La vulnérabilité inhérente aux mineurs isolés étrangers exige qu'une décision soit prise en appliquant le bénéfice du doute et en tenant compte des formes de persécution spécifiques aux enfants", insiste l'appel des associations, en ajoutant qu'ils doivent pouvoir faire appel de cette décision. Les mineurs isolés arrivant à la frontière doivent enfin être admis sur le territoire "afin d'évaluer leur situation au regard de l'asile" et ne jamais être privés de liberté.
Les six ONG partenaires de France terre d'asile pour mener à bien cette étude sont : le Consiglio italiano per i rifugiani (Italie), l'Hungarian Helsinki Committee (Hongrie), l'Institute for rights, equality and diversity (Grèce), l'International humanitarian initiative foundation (Pologne), le Shelter safe house (Lettonie) et Terre des hommes (Allemagne).
Le droit d'asile des mineurs isolés étrangers dans l'Union Européenne, étude complète (en anglais) et synthèse détaillée (en français), en ligne sur le site de France terre d'asile.
A.S.

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Date de dernière mise à jour : 26/03/2015