FIN DE VIE DU MAJEUR PROTEGE

La mesure de protection après le décès de la personne

Groupe régional de réflexion éthique sur la protection des majeurs Séance du 11 décembre 2012 CREAI

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Société

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur la fin de vie

  • Par Sandrine Vincent - 17/03/2015

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 17 mars, à une large majorité (436 pour, 34 contre et 83 abstentions), la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, portée par les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Au final, peu de modifications ont été apportées au texte, par rapport à la version présentée en décembre dernier par les deux parlementaires, via un rapport remis au président de la République. Les deux points forts du texte - le droit de demander une sédation profonde et continue jusqu'au décès et des directives anticipées qui s'imposent au médecin - n'ont ainsi pas été remis en cause. D'autres, comme le renforcement du rôle de la personne de confiance, ont été complétés.

Une sédation profonde et continue

Ainsi, la proposition de loi prévoit que, "à la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie", pourra être mise en oeuvre dans les cas suivants :

  • lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ;
  • lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme.

Le médecin qui arrête un traitement de maintien en vie lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté devra, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, appliquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès, indique également le texte. Les députés ont aussi souhaité ajouter que l'application de cette sédation peut être effectuée, selon le choix du patient, en établissement de santé ou à son domicile.

Des directives anticipées s'imposant au médecin

Le texte porté par Alain Claeys et Jean Leonetti prévoit également que les directives anticipées - qui permettent à toute personne majeure et capable de faire connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté - s'imposeront au médecin, pour toute décision d'investigation, d'actes, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin devra, selon la proposition de loi, solliciter un avis collégial. Le texte issu des débats de l'Assemblée nationale indique que les directives anticipées seront notamment conservées sur un registre national. Leur mention sur la carte Vitale des patients a, en revanche, été supprimée. En outre, il a été ajouté la règle selon laquelle une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut prévoir qu'elle bénéficie, pour la rédaction de telles directives, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. La proposition de loi dispose, enfin, que le témoignage de la personne de confiance - qui est désignée par le patient et doit être consultée dans le cas où il est hors d'état d'exprimer sa volonté - prévaut sur tout autre témoignage. Cette personne de confiance devrait en outre pouvoir "demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées".

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" L'espace régional de ressources documentaires sur la protection juridique des majeurs"                              

Groupe de réflexion Ethique

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional des mandataires judiciaires 2010-2014, un groupe de travail sur les bonnes pratiques des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) a été mis en place. Animé par le CREAI Nord-Pas-de-Calais, la DRJSCS et les DDCS, ce groupe de travail a préconisé la mise en place du groupe éthique régional. Ces travaux, ont été très favorablement reçus par la DRJSCS et les représentants des Juges des Tutelles.

premier compte-rendu de nos travaux portant sur la mesure de protection après le décès de la personne.

Compte-rendu de la séance du 11 décembre 2012 sur la mesure de protection après le décès de la personne 

La mesure de protection apres le deces de la personnela-mesure-de-protection-apres-le-deces-de-la-personne.pdf (803.8 Ko)


La fin de vie du majeur protégé

 http://www.la-curatelaire.fr/article-colloque-fin-de-vie-du-majeur-protege                             

colloque inter-professionnel sur la fin de vie du majeur protégé présidé par Madame le professeur Nathalie PETERKA

Jeudi 10 avril 2014 - Amphithéâtre du Crédit Coopératif - Nanterre

Ce colloque inter-professionnel présidé par Madame le professeur Nathalie PETERKA traite de l'approche spécifique de la fin de vie des majeurs protégés sous un angle sociologique, médical et juridique, de l'hospitalisation au règlement de la succession.

Afin d'offrir un accompagnement sans cesse amélioré à la personne vulnérable tout au long de sa vie, LA CURATÉLAIRE vous propose une réflexion autour des meilleures pratiques pluridisciplinaires et partenariales.

Cette manifestation répond à la volonté de LA CURATÉLAIRE et de ses partenaires d'accompagner les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans leur mission auprès des personnes les plus fragiles de notre société.


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Prix des obsèques : les dérives persistent

Source : Capital.fr 31/10/2011
©REA

Difficulté à obtenir des devis, factures allant du simple au double, flambée du prix des crémations… à l’occasion de la Toussaint, l’UFC-Que Choisir épingle les « funestes pratiques » des sociétés de pompes funèbres. Evidemment ce n’est pas lors du décès d’un proche que vous penserez à toutes ces questions. Pour éviter de se faire piéger, mieux vaut donc se tenir informer avant.

Des devis pour comparer les prix
L’enquête de l’UFC-Que choisir montre que le prix des funérailles varie de 1.300 à 6.101 euros. N’hésitez donc pas à faire établir, ou demandez à un ami de le faire, plusieurs devis par téléphone auprès de sociétés de pompes funèbres. Elles doivent vous proposer un document type détaillant poste par poste les services courants (démarches administratives, transport du corps, cercueil et accessoires, mise en bière et fermeture du cercueil, inhumation ou crémation…) et les prestations optionnelles (soins de conservation, toilette mortuaire, préparation et habillage du défunt…).

Des soins facultatifs
Les sociétés de pompes funèbres présentent souvent les soins conservatoires comme indispensables, voire obligatoires. Ils sont facturés entre 100 et 500 euros. C’est faux, vous pouvez les refuser. Par ailleurs, la société de pompes funèbres qui héberge le corps dans son funérarium n’a pas le monopole de l’organisation de la totalité des obsèques. Vous pouvez confier la suite de la cérémonie à une autre entreprise offrant des services moins chers.

Le règlement des frais d’obsèques sur le compte du défunt
Pour régler les fais d’obsèques, un prélèvement d’un montant maximum de 3.050 euros peut être fait directement sur le compte en banque du défunt bien que celui soit bloqué jusqu’à l’ouverture de la succession. La famille doit donner son accord pour que la banque règle directement la société de pompes funèbres. Mais ne lui dites pas que vous allez opter pour cette option sinon elle risque de faire monter ses prix.

Funérarium non obligatoire
Quand une personne meurt dans une maison de retraite, on considère que son décès a lieu à son domicile. Son corps peut être conservé dans sa chambre ou dans un local spécifique (le reposoir). Si la maison de retraite refuse, elle doit le faire transporter dans un funérarium et payer tous les frais de transport et d’hébergement du corps jusqu’aux funérailles. Si c’est vous qui demandez ce transfert, c’est vous qui règlerez la note.
Si le décès survient à l’hôpital ou dans une clinique, l’établissement héberge gratuitement le corps du défunt pendant 3 jours, à compter du lendemain du décès, dans une chambre mortuaire (morgue, dépositoire, amphithéâtre). Dans l’attente des obsèques, il peut ensuite être transporté, à vos frais, dans un funérarium.

Deux adresses indispensables
Si vous avez besoin de renseignements gratuits pour vous aider à choisir la société de Pompes funèbres :
- Association française d’information funéraire (Afif) ; 01 45 44 90 03
Si vous constatez une facturation ou des pratiques abusives de la part d’une société de Pompes funèbres :
- Direction générale de Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; 39 39 Allo Service Public.

Chantal Masson