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21/01/2012 : Nouveau barème de rémunération des MJPM individuels Imprimer

L'arrêté du 6 janvier 2012, publié au JO le 21 janvier 2012, modifie une nouvelle fois le barème de rémunération des MJPM individuels. Il remplace ainsi l'arrêté précédent du 3 août 2011.

Les principaux changements concernent la base de référence (qui passe de 13,6 à 15 fois le SMIC horaire), la curatelle simple (décote de 50% au lieu de 30%), les mesures limitées à la protection de la personne ou du patrimoine (décote de 10% au lieu de 25%), la conservation du logement malgré un hébergement en établissement (suppression de la décote de 10%), l'augmentation du nombre de paliers de prise en compte des ressources, et la prise en considération des ressources entre 2,5 et  5 smic.

 


Nouveaux tarifs

La tarification établie se construit désormais de la manière suivante :

1°) Une composante fixe selon la nature de la mesure et le lieu de vie de la personne protégée :

La base de calcul de cette composante est de 15 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année des prestations (au lieu de 13,6 précédemment). Pour l'année 2012, cette base est donc de 15 x 9,22 = 138,30 €.

Mission de protection concernant à la fois
 la Personne ET ses biens
A domicile En établissement
avec conservation du logement
En établissement
sans conservation du logement
Base 100 -0%
(au lieu de -10% en 2011)
-20%
Curatelle Renforcée
Mandat Spécial
Mesure d'Accomp. Judiciaire
Base 100 15
(=138,30 € en 2012)
 
12
(=110,64 € en 2012)
Tutelle -10% 13,5
(=124,47 € en 2012)
 
10,8
(=99,58 € en 2012)
Curatelle Simple -50%
(au lieu de -30% en 2011)
7,5
(=69,15 € en 2012)
6
(=55,32 € en 2012)
Subrogé tuteur
Subrogé curateur
-70% 4,5
(=41,49 € en 2012)
 
3,6
(=33,19 € en 2012)

 

Par ailleurs, si la mission du MJPM est limitée à la protection des biens ou à la protection de la personne, alors le coût indiqué ci-dessus est minoré de 10% (au lieu de 25% en 2011).

 

2°) Une composante variable selon les ressources de la personne protégée :


Montant des ressources de la personne protégée Inférieur ou égal au SMIC Supérieur au SMIC
Inférieur ou égal à 1,4 SMIC
Supérieur à 1,4 SMIC
Inférieur ou égal à 1,5 SMIC
Supérieur à 1,5 fois le SMIC
Inférieur ou égal à 1,7 SMIC
Supérieur à 1,7 SMIC
Inférieur ou égal à 2 SMIC
Supérieur à 2 SMIC
Inférieur ou égal à 2,2 SMIC
Supérieur à 2,2 SMIC
Inférieur ou égal à 2,5 SMIC
Supérieur à 2,5 SMIC
Inférieur ou égal à 3 SMIC
Supérieur à 3 SMIC
Inférieur ou égal à 4 SMIC
Supérieur à 4 SMIC
Inférieur ou égal à 5 SMIC
Supérieur à 5 SMIC
Composante variable en % de la composante fixe + 0% + 15% + 20% + 45% + 75% + 110% + 140% + 150% + 175% + 200% + 210%

Pour rappel, voici l'ancien barème :

Montant des ressources de la personne protégée Inférieur ou égal à l'AAH Supérieur à l'AAH
Inférieur ou égal à 1,2 SMIC
Supérieur à 1,2 SMIC
Inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC
Supérieur à 1,5 fois le SMIC
Inférieur ou égal à 1,9 fois le SMIC
Supérieur à 1,9 SMIC
Inférieur ou égal à 2,5 SMIC
Supérieur à 2,5 SMIC
Composante variable en % de la composante fixe +0% + 20% +30% +70% +130% +150%

 

 

3°) Un surcoût ponctuel de 15% pour les diligences de début et de fin de la mission

Pour les 3 premiers et 3 derniers mois de la mission du MJPM.

 

Exemples

Exemple 1 : Tutelle / Etablissement / 1,9 SMIC

La rémunération se calcule de la manière suivante :

  • Rémunération de base = 138,30 € à partir du 21/01/2012
  • Mesure de Tutelle => minoration de 10%
  • Hébergement en établissement (sans logement) => minoration de 20%
  • Ressources entre 1,7 et 2 SMIC => majoration de 75%

Soit le calcul suivant : 138,30 * 0,9 * 0,8 * 1,75 = 174,26 € par mois (en dehors des 3 premiers et 3 derniers mois de la mesure qui sont majorés de 15%)

 

Exemple 2 : Curatelle Simple limitée au patrimoine / A domicile / 1,3 SMIC

La rémunération se calcule de la manière suivante :

  • Rémunération de base = 138,30 € à partir du 21/01/2012
  • Mesure de Curatelle Simple => minoration de 50%
  • Mesure limitée au patrimoine => minoration de 10%
  • Hébergement à domicile => pas de minoration
  • Ressources entre 1 et 1,4 SMIC => majoration de 15%

Soit le calcul suivant : 138,30 * 0,5 * 0,9 * 1 * 1,15 = 71,57 € par mois (en dehors des 3 premiers et 3 derniers mois de la mesure qui sont majorés de 15%)

 

 

Référence : Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. NOR: SCSA1135502A - Publié au JO n°0018 du 21 janvier 2012

 

 


 
TVA :
Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) inscrits sur liste préfectorale - services tutélaires, personnes physiques agréées ou préposés d'établissements et de services médico-sociaux - sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exonération concerne toutes les sommes versées en contrepartie des prestations réalisées par les MJPM, quelles que soient leur dénomination et la qualité de la personne qui les verse.


Rémunération des mandataires judiciaires : décryptage de la Cnaf

Depuis août, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel perçoivent une rémunération calculée au plus près de la charge de travail qu'ils accomplissent. Par ailleurs, à compter de janvier 2012, la personne protégée verra les modalités de sa participation calculée différemment. Deux points de réforme détaillés par la Cnaf.

Les modalités de rémunération des personnes physiques qui exercent l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel ont été réformées par un décret et un arrêté parus en août dernier. Cette réforme est intervenue suite à une annulation par le Conseil d'Etat de l'article premier de l'arrêté du 31 décembre 2008 qui fixait les tarifs applicables aux mandataires personnes physiques.
Dans une circulaire du 16 novembre, la Cnaf - un des financeurs des mesures de protection - récapitule les nouvelles règles applicables. Celles-ci visent à mieux prendre en compte la charge de travail résultant des mesures de protection. Jusqu'à cette date en effet, l'arrêté du 31 décembre 2008 fixait seulement deux tarifs selon que la personne protégée était accueillie ou non, de manière permanente, en établissement social, médico-social ou de santé.  

Champ d'application 

Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas au financement des délégués aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial mais exclusivement au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. 

Quatre indicateurs 

Depuis le 4 août 2011, les MJPM ne sont plus rémunérés sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire. Leur rémunération est désormais fixée sur la base de quatre indicateurs qui entrent dans la nouvelle formule de calcul et qui tiennent compte notamment de la charge de travail du mandataire et des ressources de la personne protégée. Ces indicateurs sont les suivants : - nature des missions exercées par le mandataire : curatelle simple, tutelle, curatelle renforcée, mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice, mesure d'accompagnement judiciaire, subrogé curateur et subrogé tuteur ;
- période d'exercice des missions : trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection, trois mois précédant la fin de la mesure de protection et autres périodes ;
- lieu de vie de la personne protégée : établissement, établissement avec conservation du logement, domicile ;
- ressources de la personne protégée : les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation comprennent l'ensemble des revenus nets imposables perçus en année de référence et les ressources d'une autre nature
(notamment AAH, RSA, Aspa, contrats de placement, assurance-vie…).  

Calcul de la participation 

A compter du 1er janvier 2012, les règles de calcul de la participation de la personne protégée au financement de sa mesure de protection seront modifiées.

- Période de référence
Ce calcul sera effectué sur la base du montant annuel des ressources de l'avant-dernière année civile (N - 2) et non plus sur la base de l'année N - 1. Afin de tenir compte du changement de l'année de ressources prise en compte, un nouveau barème de participation sera applicable au 1er janvier prochain.


- Régularisation
En cas de diminution ou d'augmentation des ressources, le mandataire pourra procéder à un ajustement du montant de la participation. Un report du versement de la participation pourra, par ailleurs, être effectué si les revenus de la personne protégée sont indisponibles.


- Prélèvements plafonnés
Autre nouveauté : les prélèvements sur les ressources des personnes protégées sont désormais plafonnés. Ils ne pourront, "en aucun cas", excéder la rémunération du mandataire. "Les éventuelles situations pour lesquelles les prélèvements sur les ressources de la personne protégée dépassaient le coût de leur mesure de protection ne doivent plus pouvoir être observées", prévient la Cnaf. 

Caf compétente 

Les principes régissant la détermination du financeur public compétent sont modifiés : la Caf compétente est la Caf du chef-lieu du département de délivrance de l'agrément et non plus la Caf du lieu de domiciliation du mandataire. 

Entrée en vigueur 

La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est différente selon qu'il s'agit de la rémunération ou de la participation :
- dès le 4 août 2011 pour les règles relatives à la rémunération des mandataires individuels ;
- le 1er janvier 2012 pour les nouvelles règles de détermination de la participation de la personne protégée.
Une période de transition a été prévue pour les conventions en cours. Celles-ci continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2011. A compter du 1er janvier 2012, il sera nécessaire de conclure de nouvelles conventions. Les modèles d'avenant et de convention figurent en annexe de la circulaire. 

instruction-cnaf.pdf instruction-cnaf.pdf


 

De nouvelles règles déterminent la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à titre individuel. Le versement de la participation des personnes protégées fait également l'objet de mesures de simplification.
 

Comme l'y invitait le Conseil d'État le 4 février dernier, le gouvernement a publié in extremis, début août, un décret et un arrêté définissant de nouvelles règles de fixation de la rémunération des personnes physiques qui exercent l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à titre individuel. Ces textes visent à mieux "coller" aux intentions du législateur qui avait prévu que leur rémunération serait déterminée en fonction d'indicateurs tenant compte de la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection.
Le décret comporte également des mesures de simplification dont un aménagement, au 1er janvier 2012, du régime de la participation du majeur protégé au financement de sa mesure de protection.

Rémunération des mandataires personnes physiques

Les personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel reçoivent une rémunération allouée directement par les financeurs, sur présentation de factures. Elle est déterminée en fonction d'indicateurs et de tarifs qui étaient fixés jusqu'à présent par l'arrêté du 31 décembre 2008. Le 4 février 2011, le Conseil d'État a annulé l'article 1er de cet arrêté pour incompétence, la loi renvoyant à un décret et non à un arrêté pour leur fixation. Mais les effets de cette annulation avaient été différés jusqu'au 4 août 2011.
De nouvelles modalités de rémunération de ces mandataires ont ainsi été fixées et sont entrées en vigueur le 5 août. Elles visent à mieux prendre en compte la charge de travail résultant des mesures de protection. Jusqu'ici en effet, l'arrêté du 31 décembre 2008 fixait seulement deux tarifs selon que la personne protégée était accueillie ou non, de manière permanente, en établissement social, médico-social ou de santé.
La rémunération du mandataire est désormais déterminée par arrêté en fonction de 4 indicateurs fixés et détaillés par l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles :
- la nature des missions (assistance et conseil pour l'exercice de la curatelle, représentation pour la tutelle, assistance et perception des revenus pour la curatelle renforcée, etc.) ; 
- la période d'exercice des missions (le taux de cet indicateur est majoré durant les 3 mois suivant l'ouverture de la mesure et précédant la fin de celle-ci) ;
- le lieu de vie de la personne protégée (le taux est minoré lorsque le majeur protégé est accueilli de manière permanente en établissement social, médico-social ou de santé au-delà d'une période de 30 jours de séjour continu) ;
- les ressources de la personne protégée (la rémunération du mandataire augmente avec l'élévation des ressources du majeur protégé).
La formule de calcul de la rémunération du mandataire est fixée par l'arrêté du 3 août. Le tarif mensuel est établi à partir d'un tarif de référence égal à 13,6 fois le montant brut horaire du SMIC (en vigueur au 1er janvier de l'année) et des 4 indicateurs ci-dessus mentionnés.

Exemple : pour une personne en tutelle accueillie en établissement médico-social depuis un an (sans maintien de son logement), percevant des ressources inférieures ou égales au montant annuel de l'AAH et pour la période d'exercice de la mesure correspondant aux 3 mois suivant son ouverture, le montant du tarif mensuel est égal à : 13,6 x 9 (montant horaire du SMIC brut au 1er janvier) x (1-10%) x (1-20%) x (1+15%) x (1+0%) = 101, 35 €. Si la personne sous tutelle perçoit une rémunération supérieure à 2,5 fois le montant brut annuel du SMIC, le tarif mensuel est égal à : 13,6 x 9 x (1-10%) x (1-20%) x (1+15%)  x (1+ 150%) = 253,37 €.

Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, c'est-à-dire sa participation calculée conformément à l'article R. 471-5-2, est inférieure à la rémunération du mandataire, celui-ci perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et le prélèvement. Ce financement est versé par chaque financeur concerné dans le cadre d'une convention le liant au mandataire judiciaire. 
Autre précision importante : le prélèvement sur les ressources de la personne protégée ne peut en aucun cas excéder la rémunération du mandataire.

Participation du majeur protégé

Le régime de la participation du majeur protégé au financement de sa mesure de protection est aménagé à compter du 1er janvier 2012.
Cette participation sera calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'avant-dernière année civile (et non plus l'année précédente).
Des dispositions sont prévues en cas de diminution ou d'augmentation des ressources de la personne entre l'avant-dernière année civile et l'année en cours. Le montant de sa participation sera alors ajusté.
Les montants de l'AAH et du SMIC pris en compte pour déterminer la participation seront ceux en vigueur le 1er janvier de l'avant-dernière année civile et non plus l'année de perception des revenus.
Actuellement, le code de l'action sociale et des familles dispose que le versement de la participation est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente. Le nouveau décret prévoit qu'en cas d'indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée ou l'année d'ouverture de la mesure de protection, le versement de la participation peut être différé à condition que ce différé n'excède pas l'année de référence majorée de 3 mois.

 

Autres mesures de simplification
Le décret modifie plusieurs dispositions relatives à la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à la désignation et à la formation des préposés d'établissement, ainsi qu'à l'agrément et au contrôle des délégués aux prestations familiales.
On retiendra notamment les mesures suivantes :
- les mandataires inscrits sur la liste départementale prêtent serment devant le tribunal d'instance dans les 6 mois de leur inscription (au lieu d'un mois). Il est ajouté que la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste lorsque le mandataire judiciaire est inscrit sur plusieurs listes ;
- lorsque l'activité de mandataire est exercée à titre de préposé d'un établissement, plusieurs modifications sont apportées s'agissant du contenu de la déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département, de ses documents annexes et de l'exigence de suivi de la formation complémentaire menant au certificat national de compétences. Les intéressés doivent désormais être inscrits à cette formation complémentaire dès la déclaration préalable et ont un an à compter de cette déclaration pour l'achever. A défaut, ils pourraient être rayés de la liste départementale des mandataires judiciaires.

 

decret-3-08-2011.pdf decret-3-08-2011.pdf

arr-3aout-2011-1.pdf arr-3aout-2011-1.pdf