VEILLE PROFESSIONNELLE

 * 11/09/2012

L’UNAF, la CNAPE, la FNAT, et l’Unapei, réunis au sein de l’Interfédération, publient le Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs. Cet ouvrage fait suite à la tenue des Assises nationales de la protection juridique organisées en février dernier et aux multiples auditions qui se sont déroulées en vue d’établir des propositions d’évolution du dispositif, trois ans après sa mise en application. 25 propositions concrètes figurent dans ce Livre Blanc qui est destiné à sensibiliser les Pouvoirs publics sur les améliorations à apporter à la mise en œuvre de la loi pour que, toujours, puissent être recherchées les meilleures solutions devant contribuer à l’épanouissement de la personne protégée. Ce guide doit être à la fois vecteur de sensibilisation des décideurs publics, outil de travail et de réflexion. Il agrémente une relation déjà étroite et fructueuse entre ceux qui ont la charge difficile d’assurer la protection juridique des majeurs et ceux qui ont la responsabilité de défendre les droits et les libertés de nos concitoyens. Accéder au Livre Blanc et à la synthèse des 25 proposition

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http://www.assisestutelles2012.fr/

 

 


 

Protection juridique des majeurs Nord-Pas-de-Calais

La participation des majeurs protégés étudiée sous le prisme de la gestion de l'argent

31 août 2012

 

Afin d'étudier les modalités effectives et les enjeux de la participation des personnes protégées en situation de handicap accueillies en établissements, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (Drjscs) Nord-Pas-de-Calais a mené une enquête qualitative dans les établissements de la région en explorant trois thématiques principales : la gestion de l'argent, le choix du lieu de vie, et l'accès aux soins et la prise de décision lors d'actes médicaux.

Contraintes institutionnelles

S'agissant de la gestion de l'argent, celle-ci revêt "un intérêt double" au regard de la participation, soulignent les auteurs : "En plus de permettre une participation sociale de la personne en tant qu'elle est constitutive de lien social, elle permet également une participation de la personne à ses projets de vie, par projection".
Avant de pointer cependant les contraintes institutionnelles : comment les dépenses du majeur peuvent s'envisager si ce dernier est limité dans ses déplacements extérieurs ?

Favoriser l'autonomie

En général, les associations interrogées partagent l'idée selon laquelle "la gestion de l'argent est constitutive, en théorie, de l'autonomie, et donc de la participation", même si cette autonomie est relative, notamment en raison des moyens dont disposent - ou non - le majeur pour dépenser son argent, ou lorsque que celui-ci ne sait ni comment le dépenser et le gérer.
En vue de favoriser l'autonomie des majeurs, certains établissements ont mis en place un système de cartes de retrait permettant aux personnes protégées de retirer librement de l'argent, dans la limite d'un seuil défini avec le MJPM.

Subjectivité des délégués

Autre dimension mise en lumière : gestion de l'argent et participation du majeur à son projet de vie ne peuvent être dissociées. Ainsi, "lorsqu'un délégué relate des demandes d'argent formulées par un majeur, (...) cela permet d'envisager la question du projet pour la personne".
Sur la question de la gestion des comptes bancaires, l'étude relève certaines ambiguités, liées en particulier à la "subjectivité" des délégués qui peuvent parfois gérer l'argent des majeurs comme s'ils le faisaient pour eux-mêmes, sans parfois considérer les réels besoins des personnes protégées.
"Se pose également la question de l'utilité de la dépense, dont il ressort apparemment qu'aucun critère véritablement objectif ne peut être posé", poursuit l'étude.

Choix du lieu de vie

Enfin, au niveau des établissements eux-mêmes "la gestion de l'argent semble complexe", certains étant réticents à mettre de l'argent à disposition des personnes hébergées. Si les MJPM jugent que cela doit être possible, certains cadres de santé s'interrogeraient sur les conséquences en cas de perte de cet argent par le majeur (et la façon de gérer de telles situations).
Autre thématique analysée dans le cadre de cette étude : le choix du lieu de vie, que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a érigé en "un droit essentiel de la personne", et qui "se doit d'être pris en compte car un tel choix impacte dans une mesure non négligeable le bien-être des personnes concernées".
Reste que si des progrès ont été enregistrés depuis 2007, l'étude de la Drjscs signale qu'à partir des entretiens menés auprès des professionnels de terrain, "il apparaît que la liberté de choix de résidence du majeur protégé relève plus de la théorie que de la réalité", une liberté qui, par aillleurs, "semble s'estomper d'autant plus rapidement que le nombre de professionnels intervenant auprès du majeur est important". Sans compter les difficultés lorsque la famille du majeur interfère dans ces choix.

Pistes pratiques

Au final, la méthodologie employée par la Drjscs intitulée méthode d'analyses en groupe (MAG) a permis, au delà de l'identification des thématiques développées, de s'intéresser à leur pertinence au niveau légal et sur le plan de la participation, et enfin de dégager des pistes pratiques de travail.
Ainsi, sur la gestion de l'argent, l'étude suggère d'envisager des temps collectifs de réflexion sur cette question ou encore de "créer des conditions d'échange autour du rapport personnel de chacun à l'argent", tandis qu'en matière de lieu de vie il s'agira de maintenir une possibilité effective de retour lors des changements d'établissements "par une réglementation explicite et adéquate" et d'anticiper les changements de lieu de vie à la fois auprès des majeurs et des familles.
D'autres recommandations sont également développées en matière de décision médicale et d'accès aux soins.

"Pratiques et conceptions relatives à la participation des majeurs protégés en Nord-Pas-de-Calais : une étude qualitative", Les cahiers de la Drjscs Nord-Pas-de-Calais, juin 2012, en ligne sur le site de la Drjscs.

etudemjpm-cathores-hd-1.pdf etudemjpm-cathores-hd-1.pdf


rapportmesureprotection.pdf rapportmesureprotection.pdf 

Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2012, chapitre II "La prise en charge des majeurs protégés" (à partir de la page 19).

Protection juridique des majeurs

 

La réforme des tutelles doit être consolidée et ajustée, selon la commission des affaires sociales de l'Assemblée

 

10 novembre 2011

 

ASH

Si la réforme de la protection juridique des majeurs était "nécessaire", elle doit désormais "être consolidée" et appelle notamment "quelques ajustements", estime la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dans un bilan de la loi du 5 mars 2007, publié dans le cadre des discussions du projet de loi de finances pour 2012.


"Tous les acteurs professionnels du système de protection sociale et de protection juridique des majeurs s'accordent à reconnaître à la loi du 5 mars 2007 ses qualités de recentrage sur les personnes dont les facultés sont réellement atteintes ainsi que ses qualités de gradation de la réponse apportée entre mesures d'accompagnement et mesures judiciaires", constate en effet le rapporteur de cet avis budgétaire.

Des qualités mais...

 

Car la protection des majeurs emprunte aujourd'hui "deux voies : les mesures d'accompagnement et les mesures de protection", rappelle ainsi le député socialiste de Saône-et-Loire, Christophe Sirugue, en détaillant les différents dispositifs désormais prévus.
Les mesures d'accompagnement - administratives ou judiciaires - sont destinées aux "bénéficiaires de prestations sociales dont les facultés mentales ne sont pas altérées mais dont les difficultés à gérer leurs ressources mettent en danger leur santé ou leur sécurité".
Les mesures de protection pour leur part - sauvegarde de justice, curatelle, tutelle et mandat de protection future - visent les "majeurs dont l'altération des facultés mentales ne leur permettent plus, totalement ou partiellement, de veiller à leurs propres intérêts".

... une réponse encore insuffisante

 

"Mais cette réponse graduée n'a pas suffi à diminuer le nombre de mesures judiciaires prononcées comme l'escomptait la loi", nuance-t-il toutefois, en soulignant que "l'évolution démographique, le vieillissement de la population et le désengagement des familles accroît substantiellement le nombre de majeurs protégés, aujourd'hui estimé à 800 000".
Ce premier bilan qualitatif de l'application de la loi - qui prévoyait certes un rapport annuel du gouvernement mais ce dernier a "jusqu'à présent fait défaut", regrette vivement le rapporteur - "appelle donc à quelques ajustements", comme une amélioration du pilotage du dispositif, une meilleure maîtrise des coûts, un effort sur la qualité de l'accompagnement ou un rééquilibrage de la protection, "trop centrée sur les biens et pas assez sur les personnes".


Ses autres recommandations visent notamment à réexaminer les délais de renouvellement des mesures, à simplifier les démarches pour les majeurs protégés et leurs proches, à financer plus équitablement la protection des majeurs placés en établissement, ou encore à clarifier les objectifs des pouvoirs publics en matière d'individualisation des mesures et de qualité du suivi des personnes.

Contrôler les mandataires judiciaires

 

L'ensemble des auditions menées dans le cadre de la préparation de cet avis budgétaire a enfin "soulevé le problème de l'absence de contrôle des mesures de protection", indique également le député-maire de Chalon-sur-Saône.
Car si la dernière réforme en date a entraîné la professionnalisation des mandataires judiciai

res individuels, rappelle-t-il, "il apparaît aujourd'hui nécessaire d'y ajouter la soumission de leurs comptes à une expertise comptable annuelle et d'établir une nomenclature comptable standardisée".
Un voeu qui répond à un "besoin de transparence réclamée par tous, y compris par les mandataires judiciaires individuels eux-mêmes" et qui "va avec le besoin d'éradication des comptes pivots qui subsistent malgré leur interdiction".


Au final, "si la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 répondait manifestement aux attentes", conclut Christophe Sirugue, "la nécessité d'asseoir et de renforcer la réforme justifie largement que le gouvernement tienne son engagement d'un rapport de bilan statistique de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé, des évolutions du nombre de mesures, de la répartition des coûts entre l'Etat, les organismes sociaux et les collectivités et des compensations auxquelles l'Etat s'engage en lois de finances pour compenser d'éventuels alourdissements de charges".

A.S.

 

 

Publication d'un guide pour prévenir les risques psychosociaux dans le secteur médico-social

 

21 novembre 2011

 

Un ouvrage méthodologique destiné à accompagner les professionnels du secteur médico-social dans la prévention des risques psychosociaux vient d'être rendu public par le centre de ressources et d'actions de la mutuelle Chorum, qui s'adresse aux acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), Chorum Initiatives pour le développement de l'économie sociale (CIDES).
Considérant en effet que "les importantes évolutions du secteur médico-social (violence des usagers liées aux évolutions du public et de ses pathologies, usure des professionnels, transformations réglementaires et institutionnelles du secteur) ont un impact sur le travail et sur les salariés", Chorum a conçu, avec l'Association régionale pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) du Nord-Pas-de-Calais, "un outil permettant la mise en œuvre de démarches de prévention des risques psychosociaux".

Des "fiches-repères"

 

Ce guide de 76 pages, disponible en ligne gratuitement, propose "des éléments de compréhension du contexte et de son impact sur la santé des salariés", selon la présentation qu'en fait Chorum, mais aussi, plus concrètement, "les étapes et modalités de mise en œuvre d'une démarche de prévention".
Il évoque ainsi les conditions de lancement, la mise en place d'un comité de pilotage, l'identification des animateurs de la démarche, la mise en place et la conduite de groupes de travail, la restitution des travaux, le passage au plan d'action, l'évaluation, etc., avant de donner des exemples de situations rencontrées et d'aborder enfin "la question de l'accompagnement éventuel par un intervenant extérieur".
Tout au long de cette brochure, des "fiches-repères" viennent compléter les éléments de méthode présentés, afin de  guider les acteurs pas à pas dans la mise en oeuvre de cette démarche.

Prévenir les risques psychosociaux dans le secteur médico-social, guide méthodologique, novembre 2011 en ligne sur le site de CIDES Chorum, ainsi que ses annexes.

guideprevenirrisquesmedicosociaux.pdfguideprevenirrisquesmedicosociaux.pdf

A.S.